Cour de cassation · 1er juin 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.207

LicenciementDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Dates essentielles

1er juin 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE L'INTERESSEE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE DAME Y... ETAIT COMPRISE DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, SOUMIS AUX FORMALITES ET AUTORISATIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET REVETANT DE CE FAIT UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET QU'ELLE AVAIT ETE CHOISIE PAR LE SYNDICAT PARCE QU'ELLE ETAIT LA MIEUX PLACEE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE POUR DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES DE CELLE-CI DANS UNE CONJONCTURE DIFFICILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA MTEN LUI IMPOSAIT UNE REORGANISATION AVEC, POUR CONSEQUENCE, CERTAINS LICENCIEMENTS DONT CELUI DE DAME Y..., QU'ELLE S'ETAIT D'AILLEURS EFFORCEE DE RECLASSER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, CE QUI AVAIT ETE ACCEPTE EN PRINCIPE PAR LADITE DAME X... UNE LETTRE DU MEME JOUR QUE CELLE PAR LAQUELLE ELLE ETAIT DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR UNE ORGANISATION QUI N'AVAIT AUCUN AUTRE ADHERENT DANS L'ENTREPRISE ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION AVAIT, POUR MOTIF, LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEE, ET NON L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Textes cités

3 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE L'INTERESSEE …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE L'INTERESSEE ET NON DE LUI …
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L. 412-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE L'INTERESSEE ET NON DE LUI CONFERER …
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CTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE L'INTERESSEE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE DAME Y... ETAIT COMPRISE DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, SOUMIS AUX FORMALITES ET AUTORISATIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 E
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ECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE L'INTERESSEE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE DAME Y... ETAIT COMPRISE DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, SOUMIS AUX FORMALITES ET AUTORISATIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET REVETANT DE CE FAIT UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET QU'ELLE AVAIT ETE CHOISIE PAR LE SYNDICAT PARCE QU'ELLE ETAIT LA MIEUX PLACEE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE POUR DE
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Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour juger que la désignation d'une salariée comme déléguée syndicale avait pour motif la protection individuelle de l'intéressée et non l'intérêt de l'ensemble des salariés, relève que la situation financière de l'entreprise lui imposait une réorganisation avec, pour conséquence, certains licenciements dont celui de la salariée en cause, qu'elle s'était d'ailleurs e
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ES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE L'INTERESSEE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE DAME
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IEMENTS DONT CELUI DE DAME Y..., QU'ELLE S'ETAIT D'AILLEURS EFFORCEE DE RECLASSER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, CE QUI AVAIT ETE ACCEPTE EN PRINCIPE PAR LADITE DAME X... UNE LETTRE DU MEME JOUR QUE CELLE PAR LAQUELLE ELLE ETAIT DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR UNE ORGANISATION QUI N'AVAIT AUCUN AUTRE ADHERENT DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION AVAIT, POUR MOTIF, LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEE, ET NON L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJE
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R LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE L'INTERESSEE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCE
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MPRISE DANS UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, SOUMIS AUX FORMALITES ET AUTORISATIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET REVETANT DE CE FAIT UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET QU'ELLE AVAIT ETE CHOISIE PAR LE SYNDICAT PARCE QU'ELLE ETAIT LA MIEUX PLACEE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE POUR DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES DE CELLE-CI DANS UNE CONJONCTURE DIFFICILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé","annulation"]

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Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c99

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
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