Cour de cassation · 8 juillet 1976

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  ULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT DU COMMERCE CFDT DE CHERID, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ASPE-DUMONT, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT EU POUR BUT EXCLUSIF D'ASSURER LA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE LA SOCIETE REGULIEREMENT INFORMEE DE LA DESIGNATION DE CHERID EN AVAIT ELLE-MEME RECONNU LA VALIDITE EN SOLLICITANT ULTERIEUREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LI

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  DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER CHERID ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE CHERID, QUI AVAIT DEJA FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1975, PUIS, N'AYANT PAS DEFERE A CETTE PREMIERE CONVOCATION, PAR NOUVELLE LETTRE DU 20 NOVEMBRE ET ENFIN CELLE-CI ETANT RESTEE EGALEMENT SANS EFFET, PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE ET QUE C'ETAIT SEULEMENT LE 4 DECEMBRE QUE LE SYNDICAT AVAIT PROCEDE A SA DESIGNATION ; QU'IL A

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  Demandes et arguments

  ECEMBRE QUE LE SYNDICAT AVAIT PROCEDE A SA DESIGNATION ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI A LA FOIS TARDIVE ET PRECIPITEE AVAIT EU POUR BUT EXCLUSIF D'ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE CHERID AFIN DE FAIRE ECHEC A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ADRESSEE A TOUTES FINS UTILES PAR LA SOCIETE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN MEME TEMPS QU'ELLE SAISISSAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE AU

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• Inspection du travailDemandes et arguments
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  alarié afin de faire échec à la procédure de licenciement et non de lui conférer des fonctions à exercer dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, la demande d'autorisation de licenciement adressée à toutes fins utiles par l'employeur à l'inspecteur du travail, en même temps qu'il saisissait le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de la désignation ne pouvant être considérée comme une reconnaissance par lui de la validité de cette dernière.

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  ACE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE LA SOCIETE REGULIEREMENT INFORMEE DE LA DESIGNATION DE CHERID EN AVAIT ELLE-MEME RECONNU LA VALIDITE EN SOLLICITANT ULTERIEUREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER CHERID ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE CHERID, QUI AVAIT DEJA FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1975, PUIS, N'AYANT PAS DEFERE A

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  HEC A LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; QUE, PAR AILLEURS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ADRESSEE A TOUTES FINS UTILES PAR LA SOCIETE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN MEME TEMPS QU'ELLE SAISISSAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DESIGNATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECONNAISSANCE PAR ELLE DE LA VALIDITE DE CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONT

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• Délégué syndicalMentions dans le texte
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  Relevant qu'un salarié, qui après avoir déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait été convoqué vainement à trois reprises par son employeur pour l'entretien préalable au licenciement, et n'avait été désigné comme délégué syndical que le lendemain de la dernière convocation, le tribunal a pu déduire de ces constatations qu'une telle désignation à la fois tardive et précipitée avait eu pour but exclusif d'assurer la protection individuelle de ce salarié afin de faire échec à la procédure de licenciement et non de lui conférer

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  SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT DU COMMERCE CFDT DE CHERID, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ASPE-DUMONT, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT EU POUR BUT EXCLUSIF D'ASSURER LA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE ET NON DE LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES, ALORS QUE LA SOCIETE REGULIER

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  ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement"]