Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 76-60.150

Mots-clés droit social

Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1976

Numéro d'affaire

76-60.150

Résumé

Si les textes n'exigent pas expressément pour le délégué syndical, comme ils le font pour les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise qu'il sache s'exprimer en français, une certaine connaissance de cette langue est indispensable dans l'intérêt même des salariés pour qu'il puisse remplir le rôle qui lui est dévolu. Les juges du fond, constatant qu'un salarié, désigné en qualité de délégué syndical, n'avait jamais appris le français et s'exprimait difficilement dans cette langue, ont pu estimer qu'il ne pourrait jamais exercer normalement les fonctions de délégué syndical et annuler, en conséquence, sa désignation.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE FIGUEREDO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE BAZIN, AU MOTIF QUE CE SALARIE DECLARAIT N'AVOIR JAMAIS APPRIS LE FRANCAIS ET QUE LES DEBATS PERMETTAIENT DE DIRE QU'IL S'EXPRIMAIT DIFFICILEMENT DANS CETTE LANGUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL A LA CONDITION QUE CELUI QUI LES EXERCE S'EXPRIME EN FRANCAIS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE DELEGUE DOIVE S'EXPRIMER EN FRANCAIS, IL N'EST PAS BESOIN QU'IL LE PARLE A LA PERFECTION ET QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE FIGUEREDO S'EXPRIMAIT DIFFICILEMENT EN FRANCAIS SANS RECHERCHER SI CETTE CONNAISSANCE MEME SOMMAIRE DE CETTE LANGUE NE SUFFISAIT PAS POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE FIGUEREDO QUI N'AVAIT JAMAIS APPRIS LE FRANCAIS S'EXPRIMAIT DIFFICILEMENT DANS CETTE LANGUE ET A ESTIME QU'IL NE POURRAIT EXERCER NORMALEMENT LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES TEXTES N'EXIGENT PAS EXPRESSEMENT POUR LE DELEGUE SYNDICAL, COMME ILS LE FONT POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QU'IL SACHE S'EXPRIMER EN FRANCAIS, UNE CERTAINE CONNAISSANCE DE CETTE LANGUE EST INDISPENSABLE DANS L'INTERET MEME DES SALARIES POUR QU'IL PUISSE REMPLIR LE ROLE QUI LUI EST DEVOLU ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.