Cour de cassation · 7 avril 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.174

Contrat de travailCDD / intérim

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.

Dates essentielles

7 avril 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1975 PAR LE SYNDICAT CGT DE HERY COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE THOU, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, ALORS QU'A CETTE DATE LE NOMBRE DES SALARIES DEVAIT ETRE FIXE A QUARANTE-CINQ EN EXCLUANT LES EMPLOYES A L'ESSAI ET CEUX TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE LE TRIBUNAL A COMPRIS A TORT DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ORDONNE LA PRODUCTION DES LIVRES DE PAYE, A CONSTATE QUE LE SOCIETE AVAIT, PENDANT LE MOIS OU A EU LIEU LA DESIGNATION DU DELEGUE ET PENDANT LES CINQ MOIS PRECEDENTS TOUJOURS EMPLOYE PLUS DE CINQUANTE SALARIES ;

QU'IL A EXACTEMENT RELEVE QUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LA LOI SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE CELUI-CI, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXCLUANT POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE ;

QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.

Textes cités

2 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1975 PAR LE SYNDICAT CGT DE HERY COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE THOU, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, ALORS QU'A CETTE DATE LE NOMBRE DES SALARIES DEVAIT ETRE FIXE A QUARANTE-CINQ EN EXCLUANT LES EMPLOYES A L'ESSAI ET CEUX TITULAIRES D'UN CONTRAT A …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1975 PAR LE SYNDICAT CGT DE HERY COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE THOU, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, ALORS QU'A CETTE DATE LE NOMBRE DES SALARIES DEVAIT ETRE FIXE A QUARANTE-CINQ EN EXCLUANT LES EMPLOYES A L'ESSAI ET CEUX TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE …
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Pour la désignation des délégués syndicaux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de celui-ci, et notamment que les salariés soient engagés à l'essai ou liés par un contrat à durée déterminée.
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RECEDENTS TOUJOURS EMPLOYE PLUS DE CINQUANTE SALARIES ; QU'IL A EXACTEMENT RELEVE QUE, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LA LOI SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE CELUI-CI, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXCLUANT POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR C
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RIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE CELUI-CI, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI APPORTER UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXCLUANT POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.
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ux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de celui-ci, et notamment que les salariés soient engagés à l'essai ou liés par un contrat à durée déterminée.
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DICAL DANS LA SOCIETE THOU, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, ALORS QU'A CETTE DATE LE NOMBRE DES SALARIES DEVAIT ETRE FIXE A QUARANTE-CINQ EN EXCLUANT LES EMPLOYES A L'ESSAI ET CEUX TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE LE TRIBUNAL A COMPRIS A TORT DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ORDONNE LA PRODUCTION DES LIVRES DE PAYE, A CONSTATE QUE LE SOCIETE AVAIT, PENDANT LE MOIS OU A EU LIEU LA DESIGNATION DU DELEGUE ET PENDANT LES CINQ MOIS PRECEDENTS TOUJOURS EMPLOYE PLUS
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","modalités du contrat inopérantes"]
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","modalités du contrat inopérantes"]
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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
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