Cour de cassation · 15 juin 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.122

Délégué syndicalLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

15 juin 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI ;

QU'IL ETAIT TROUBLANT QUE LA SOCIETE AIT D'ABORD CONVOQUE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES, CE QUI REVELAIT SA VOLONTE D'OPERER RAPIDEMENT LE LICENCIEMENT, ET QUE BASANTA AVAIT EU, APRES SA DESIGNATION, UNE ACTIVITE SYNDICALE DONT IL RESULTAIT QUE SA DESIGNATION AVAIT BIEN ETE FAITE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE BASANTA AVAIT RECU EN OCTOBRE 1976 DES AVERTISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR POUR SES ABSENCES INJUSTIFIEES ET DES RETARDS DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ;

QUE CELUI-CI L'AVAIT ENSUITE CONVOQUE EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR UNE LETTRE SIMPLE DONT BASANTA AVAIT EMARGE LA REMISE LE 3 NOVEMBRE, MAIS QU'IL AVAIT ENSUITE EXIGE UNE CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE POUR LE 9 NOVEMBRE ;

QUE C'EST PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 NOVEMBRE QUE SA DESIGNATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR ;

QUE LE TRIBUNAL N'A RELEVE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE DE BASANTA X... SA DESIGNATION ET AUCUNE MANIFESTATION DE LA PART DE LA CGT D'UNE INTENTION DE LE DESIGNER AVANT SA CONVOCATION EN VUE DU LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES.

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI ; QU'IL …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Délégué syndicalPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il est constaté par le tribunal que l'intéressé, ayant reçu des avertissements de l'employeur pour absences injustifiées et retards dans l'exécution du travail, avait ensuite été convoqué en vue de l'entretien préalable au licenciement par une lettre simple dont il avait émargé la remise
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI ; QU'IL ETAIT TROUBLAN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","constatations nécessaires","contrat de travail","licenciement"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI ; QU'IL ETAIT TROUBLANT QUE LA SOCIETE AIT D'ABORD CONVOQUE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES, CE QUI REVELAIT SA VOLONTE D'OPERER RAPIDEMENT LE LICENCIEMENT, ET QUE BASAN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI ; QU'IL ETAIT TROUBLANT QUE LA SOCIETE AIT D'ABORD CONVOQUE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES, CE QUI REVELAIT SA VOLONTE D'OPERER RAPIDEMENT LE LICENCIEMENT, ET QUE BASANTA AVAIT EU, APRES SA DESIGNATION, UNE ACTIVITE SYNDICALE DONT IL RESULTAIT QUE SA DESIGNATION AVAIT BIEN ETE FAITE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE BASANTA AVAIT RECU EN OCTOBRE 1976 DES AVERTISSEMENTS DE L'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
MENT CONSTATE QUE BASANTA AVAIT RECU EN OCTOBRE 1976 DES AVERTISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR POUR SES ABSENCES INJUSTIFIEES ET DES RETARDS DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ; QUE CELUI-CI L'AVAIT ENSUITE CONVOQUE EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR UNE LETTRE SIMPLE DONT BASANTA AVAIT EMARGE LA REMISE LE 3 NOVEMBRE, MAIS QU'IL AVAIT ENSUITE EXIGE UNE CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE POUR LE 9 NOVEMBRE ; QUE C'EST PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 NOVEMBRE QUE SA DESIGNATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'E
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","constatations nécessaires","contrat de travail","licenciement"]

Autres thèmes (2)

Discrimination syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
gé une convocation par lettre recommandée, laquelle lui avait été adressée le 5 novembre pour le 9 novembre, sa désignation ayant été notifiée à l'employeur par lettre recommandée du 4 novembre, et qu'il n'est relevé par le jugement aucune activité syndicale de ce salarié avant sa désignation et aucune manifestation de la part du syndicat concerné d'une intention de le désigner avant sa convocation en vue du licenciement.
Mentions dans le texte
UI-CI ; QU'IL ETAIT TROUBLANT QUE LA SOCIETE AIT D'ABORD CONVOQUE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES, CE QUI REVELAIT SA VOLONTE D'OPERER RAPIDEMENT LE LICENCIEMENT, ET QUE BASANTA AVAIT EU, APRES SA DESIGNATION, UNE ACTIVITE SYNDICALE DONT IL RESULTAIT QUE SA DESIGNATION AVAIT BIEN ETE FAITE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE BASANTA AVAIT RECU EN OCTOBRE 1976 DES AVERTISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR POUR SES ABSENCES INJUSTIFIEES ET DES RETARDS DANS L'EXECUTIO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE POUR LE 9 NOVEMBRE ; QUE C'EST PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 NOVEMBRE QUE SA DESIGNATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR ; QUE LE TRIBUNAL N'A RELEVE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE DE BASANTA X... SA DESIGNATION ET AUCUNE MANIFESTATION DE LA PART DE LA CGT D'UNE INTENTION DE LE DESIGNER AVANT SA CONVOCATION EN VUE DU LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANV
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r le 9 novembre, sa désignation ayant été notifiée à l'employeur par lettre recommandée du 4 novembre, et qu'il n'est relevé par le jugement aucune activité syndicale de ce salarié avant sa désignation et aucune manifestation de la part du syndicat concerné d'une intention de le désigner avant sa convocation en vue du licenciement.
Mentions dans le texte
CEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI ; QU'IL ETAIT TROUBLANT QUE LA SOCIETE AIT D'ABORD CONVOQUE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","constatations nécessaires","contrat de travail","licenciement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21f9ba5988459c55ed7

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement