Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1977, 77-60.122

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1977

Numéro d'affaire

77-60.122

Résumé

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il est constaté par le tribunal que l'intéressé, ayant reçu des avertissements de l'employeur pour absences injustifiées et retards dans l'exécution du travail, avait ensuite été convoqué en vue de l'entretien préalable au licenciement par une lettre simple dont il avait émargé la remise le 3 novembre, mais avait ensuite exigé une convocation par lettre recommandée, laquelle lui avait été adressée le 5 novembre pour le 9 novembre, sa désignation ayant été notifiée à l'employeur par lettre recommandée du 4 novembre, et qu'il n'est relevé par le jugement aucune activité syndicale de ce salarié avant sa désignation et aucune manifestation de la part du syndicat concerné d'une intention de le désigner avant sa convocation en vue du licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI ; QU'IL ETAIT TROUBLANT QUE LA SOCIETE AIT D'ABORD CONVOQUE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES, CE QUI REVELAIT SA VOLONTE D'OPERER RAPIDEMENT LE LICENCIEMENT, ET QUE BASANTA AVAIT EU, APRES SA DESIGNATION, UNE ACTIVITE SYNDICALE DONT IL RESULTAIT QUE SA DESIGNATION AVAIT BIEN ETE FAITE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE BASANTA AVAIT RECU EN OCTOBRE 1976 DES AVERTISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR POUR SES ABSENCES INJUSTIFIEES ET DES RETARDS DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ; QUE CELUI-CI L'AVAIT ENSUITE CONVOQUE EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR UNE LETTRE SIMPLE DONT BASANTA AVAIT EMARGE LA REMISE LE 3 NOVEMBRE, MAIS QU'IL AVAIT ENSUITE EXIGE UNE CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE POUR LE 9 NOVEMBRE ; QUE C'EST PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 NOVEMBRE QUE SA DESIGNATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR ; QUE LE TRIBUNAL N'A RELEVE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE DE BASANTA X...

SA DESIGNATION ET AUCUNE MANIFESTATION DE LA PART DE LA CGT D'UNE INTENTION DE LE DESIGNER AVANT SA CONVOCATION EN VUE DU LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES.