Article L. 412-10 : texte et décisions associées – page 8

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-2, L. 412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 412-10, L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE" DE L'ETABLISSEMENT A LYON DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS ADHERANT A LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-1 DU MEME CODE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 4 MAI 1976, PAR L'UNION.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS ET DES ARTICLES L.412-10 ET SUIVANTS ET R.412-1 ET 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.431-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 AOUT 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 11 JUILLET 1975 DE CLAUSE PAR LA CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A PARIS DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1976 APRES QUE L'INTERESSE EUT RECU LE 8 DECEMBRE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 3 JANVIER 1977 PAR LE SYNDICAT DE L'HABILLEMENT CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT DE VITROLLES DE LA SOCIETE AMOVIS, AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION QUI AURAIT DU EMANER DU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE LE JOUET FRANCAIS A CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DES TEXTILES DE VILLEURBANNE DE CARPI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE LIEDR, BIEN QU'IL LE FUT DEJA POUR LA SOCIETE PRB, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ALORS QUE CES DEUX SOCIETES NE.

AUX CONCLUSIONS DE L'ALTM QUI AVAIT SOUTENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, SEUL UN SYNDICAT ET NON LA SECTION SYNDICALE DE CELUI-CI A QUALITE POUR EFFECTUER UNE DESIGNATION DE DELEGUE SYNDICAL ET QUE LA DESIGNATION DE MASSACRIER COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE FAITE UNIQUEMENT PAR ET AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT DE L'ALTM; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, R412-1, 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU VALABLE LA DESIGNATION PAR LA CFTC D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENTREPRISE DE KONINCK ET LA SOCIETE DE KONINCK VRD BIEN QUE CHACUNE OCCUPAT MOINS DE 50.