Cour de cassation · 17 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.032

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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17 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-2, L. 412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT POUVAIT ACCUEILLIR ET DEFENDRE LES SALARIES DE CETTE SOCIETE, L'ARTICLE 3 DE SES STATUTS PREVOYANT QU'IL EST CONSTITUE DE SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES SISES DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER ET APPLIQUANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHIMIE, DU VERRE... , ET CETTE SOCIETE AYANT POUR OBJET, SELON SES STATUTS, LA FABRICATION ET LA VENTE DE TOUS PRODUITS ET ARTICLES EN VERRE, AINSI QUE LA FABRICATION ET LA VENTE DE TOUS MATERIELS, OUTILLAGES OU ARTICLES DESTINES A LEUR FABRICATION, PEU IMPORTANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE SOIT LA FABRICATION DE MATERIEL POUR LES VERRERIES ET QU'ELLE SOIT IMMATRICULEE A L'INSSE SOUS LE NUMERO 211 CORRESPONDANT A "PRODUITS DU TRAVAIL DES METAUX" , ETANT PAR AILLEURS RECONNU PAR ELLE QU'ELLE APPLIQUAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU VERRE, FUT-CE, COMME ELLE LE DECLARAIT, A TITRE D'AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT, D'AUTRE PART, QU'ELLE FORMAIT AVEC TROIS AUTRES ENTREPRISES DE VERRERIE IMPLANTEES A ARQUES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE APPELEE "GROUPE DURAND" EN RAISON DE LA COMMUNAUTE ENTRE ELLES DES DIRIGEANTS ET DES CAPITAUX ET DE LA COMPLEMENTARITE DE LEURS ACTIVITES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LES STATUTS DU SYNDICAT AUTEUR DES DESIGNATIONS, L'ARTICLE 3 DE CEUX-CI RELATIF A SA COMPOSITION NE CONTENANT PAS LA DISPOSITION REPRODUITE DANS LE JUGEMENT ET L'ARTICLE 1ER RELATIF A SA CONSTITUTION INDIQUANT SIMPLEMENT QU'IL EST FORME ENTRE LES TRAVAILLEURS SE RECLAMANT DE LA CFDT SOUS LE NOM DE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER, ET QU'IL N'A PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, LA SOCIETE MMV EXERCAIT UNE ACTIVITE CHIMIQUE, CE QU'ELLE AVAIT CONTESTE, ET SI, PAR SUITE, LE SYNDICAT OUVRIER DE CES INDUSTRIES POUVAIT ACCUEILLIR LES SALARIES DE LADITE SOCIETE, ET EN ETRE REPRESENTATIF SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SANS INTERET EN LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE FORMAT OU NON AVEC LES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE DURAND UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LES DEUX DESIGNATIONS CONTESTEES N'ETANT PAS INTERVENUES POUR CELUI-CI MAIS POUR LA SEULE SOCIETE MMV, DONT L'EFFECTIF DEPASSE DE BEAUCOUP CINQUANTE PERSONNES ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER.

Textes cités

3 références

L. 411-2Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-2, L. 412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT POUVAIT …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-2, L. 412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT POUVAIT ACCUEILLIR ET …
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L. 433-1Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-2, L. 412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT POUVAIT ACCUEILLIR ET DEFENDRE LES …
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Encourt la cassation le jugement déclarant valable la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société en s'abstenant de rechercher si la nature de l'activité de cette société permettait au syndicat auteur des désignations d'accueillir ses salariés et d'en être représentatif compte tenu de ses propres statuts sans méconnaître les dis
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LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT POUVAIT ACCUEILLIR ET DEFENDRE LES SALARIES DE CETTE SOCIETE, L'ARTICLE 3 DE SES STATUTS PREVOYANT QU'IL EST CONSTITUE DE SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES SISES DANS L'ARRONDIS
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["syndicat professionnel","organisations syndicales les plus représentatives","représentativité","appréciation sur le plan de l'entreprise","désignation d'un délégué syndical","constatations nécessaires","appréciation","constatations nécessaires sur le plan de l'entreprise","désignation du représentant syndical au comité d'entreprise"]
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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ENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-2, L. 412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE (MMV) A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT POUVAIT ACCUEILLIR ET DEFENDRE LES SALARIES DE CETTE SOCIETE, L'ARTICLE 3 DE SES
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LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT POUVAIT ACCUEILLIR ET DEFENDRE LES SALARIES DE CETTE SOCIETE, L'ARTICLE 3 DE SES STATUTS PREVOYANT QU'IL EST CONSTITUE DE SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ENTREPRISES SISES DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER ET APPLIQUANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHIMIE, DU VERRE... , ET CETTE SOCIETE AYANT
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ECONOMIQUE ET SOCIALE APPELEE "GROUPE DURAND" EN RAISON DE LA COMMUNAUTE ENTRE ELLES DES DIRIGEANTS ET DES CAPITAUX ET DE LA COMPLEMENTARITE DE LEURS ACTIVITES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LES STATUTS DU SYNDICAT AUTEUR DES DESIGNATIONS, L'ARTICLE 3 DE CEUX-CI RELATIF A SA COMPOSITION NE CONTENANT PAS LA DISPOSITION REPRODUITE DANS LE JUGEMENT ET L'ARTICLE 1ER RELATIF A SA CONSTITUTION INDIQUANT SIMPLEMENT QU'IL EST FORME ENTRE LES TRAVAILLEURS SE RECLAMANT DE LA CFDT SOUS LE NOM DE SYNDICAT CFDT DES INDUST
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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, n° 08-41.526Cite aussi l’article L. 411-2 du Code du travail
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