Article L. 412-10 : texte et décisions associées – page 7

Dès lors que la convocation d'un salarié, mis à pied quelques semaines auparavant pour une faute jugée grave, à l'entretien préalable au licenciement a été antérieure à la date à laquelle, suivant l'article L 412-1 du Code du travail, sa désignation en qualité de délégué syndical a pris effet à l'égard de l'employeur, la réception par ce dernier de la lettre de désignation n'a pu vicier la procédure de licenciement engagée ultérieurement. La désignation même non frauduleuse ne pouvait avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y était mis fin par cette procédure.

Le fait qu'un salarié soit déjà protégé en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise n'exclut pas l'annulation par un tribunal de sa désignation comme délégué syndical, au motif que celle-ci avait eu pour seul but la protection individuelle de l'intéressé, le licenciement d'un membre du comité d'entreprise pouvant intervenir avec l'assentiment de ce comité alors que le licenciement d'un délégué syndical nécessite de plus l'avis conforme de l'inspecteur du travail ce qui constitue un surcroît de protection.

La décision par laquelle le secrétaire de la section syndicale d'une entreprise s'est désigné lui-même pour remplacer l'un des délégués syndicaux pendant une journée, émane d'un organisme n'ayant pas le pouvoir de la prendre, en l'absence de toute mention d'un mandat donné à la section par le syndicat, seul compétent pour procéder à cette désignation, ou de sa justification ultérieure.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur.

Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, fondée sur le fait que cette désignation avait eu pour seul but de protéger ce salarié au motif essentiel que ce dernier déjà membre du comité d'entreprise était, à ce titre déjà protégé en cas de licenciement, alors que le comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement, la rupture envisagée n'avait dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rendait inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une section syndicale dans l'entreprise, alors qu'en raison de son affiliation à une organisation représentative sur le plan national, ce syndicat devait être considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux et pouvait y créer une section et alors que cette constitution qui n'était soumise par la loi à aucune condition de forme, était confirmée par l'activité syndicale ayant eu lieu à la même époque.

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de contester sa désignation.

Le juge du fond qui relève qu'il existe entre les deux implantations de Neuilly et de Paris d'une entreprise de courtage d'assurances des difficultés de communication ne permettant pas, malgré l'existence d'une navette et de lignes téléphoniques internes, un contact permanent et efficace d'un délégué syndical unique avec les salariés de toute l'entreprise et que ces établissements sont non seulement éloignés mais ont des activités différentes, avec dans chacun d'eux des représentants de la direction aptes à recevoir des revendications, peut déduire de ces constatations que ces deux établissements sont distincts et qu'en conséquence la désignation d'un délégué syndical pour chacun d'eux est régulière.

Le juge du fond qui relève que trois sociétés sont représentées comme formant un groupe dans divers prospectus diffusés par elles ainsi que dans des notes de service et des fiches de renseignement communes ; que le président directeur général et le secrétaire général de l'une sont respectivement administrateur et gérant des deux autres ; qu'elles ont le même siège social et que leur personnel est géré par le même service et soumis au même règlement intérieur et aux mêmes horaires de travail, déduit exactement de l'ensemble de ces constatations que les trois sociétés forment une unité économique et sociale, ce qui justifie la désignation d'un délégué syndical commun.

Le juge du fond qui constate que deux sociétés ont des fabrications différentes mais des activités voisines et complémentaires au point que cet élément avait justifié la concentration de leurs moyens, réalisée par une restructuration, que ces activités s'exercent dans les mêmes locaux où sont également installés les deux sièges sociaux, que plusieurs services sont communs ainsi qu'une grande partie des actionnaires, que le personnel est resté interchangeable et que les lettres contestant la désignation d'un délégué syndical commun ont été établies par le même secrétaire et signées par les présidents directeurs généraux des deux sociétés, peut déduire de ces éléments de fait que les deux nouvelles sociétés issues de la restructuration constituent, comme les deux sociétés précédentes, une unité économique et…

La création d'une section syndicale et la désignation d'un délégué syndical n'étant possibles, aux termes de la loi, que si l'entreprise occupe habituellement au moins cinquante salariés, leur suppression ne peut elle-même intervenir que si la baisse de l'effectif en-dessous de ce chiffre est devenue habituelle, ce qui suppose qu'elle se soit maintenue pendant une certaine durée. C'est donc à bon droit que les juges du fond rejettent une telle demande de suppression en constatant que le nombre des salariés de l'entreprise, compte tenu des seuls permanents, n'était tombé en-dessous du chiffre de cinquante que depuis quelques jours, sans que l'on pût savoir si cette baisse serait durable, et en n'envisageant qu'à titre surabondant la prise en compte éventuelle des salariés saisonniers.

Dans une unité économique réunissant plusieurs entreprises, il ne peut, en principe, être désigné pour l'ensemble qu'un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif global.