Cour de cassation · 17 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.001

LicenciementDélégué syndical

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

17 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 22 JUILLET 1977, PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE, CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE BLANC ET BARBERET, AINSI QUE LES SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT SOUTENU QUE SA DESIGNATION AURAIT ETE FAITE DANS SON INTERET PERSONNEL, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS JUGE DE LA FACON DONT UN SYNDICAT MENAIT SON ACTIVITE ET QUE L'ACTION MENEE PAR LUI POUR LA DEFENSE D'UN SALARIE POUVAIT REVETIR UN INTERET DE PRINCIPE AYANT DES CONSEQUENCES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DAME X..., QUI ETAIT DELEGUEE SYNDICALE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE BLANC, RISQUANT DE PERDRE SES FONCTIONS DANS CELLE-CI DU FAIT QUE SON EFFECTIF AVAIT ETE RAMENE EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES ET MENACEE ELLE-MEME DE LICENCIEMENT, AVAIT VOULU S'ASSURER UNE NOUVELLE PROTECTION PAR LA DESIGNATION CONTESTEE ;

D'AUTRE PART, EN TENTANT DE JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR UN MOTIF GENERAL TIRE DE LA LIBERTE D'ACTION DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 413-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES PERSONNELLES DE BLANC ET DE BARBERET ET LES DEUX SOCIETES FORMEES ENTRE CEUX-CI, TOUT EN ADMETTANT LE MAINTIEN D'UN DELEGUE SYNDICAL PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LA MEME ORGANISATION DANS L'ENTREPRISE BARBERET, AU MOTIF QUE LORSQU'UNE UNITE ECONOMIQUE, COMME UNE SOCIETE, COMPREND DES SALARIES REPARTIS ENTRE PLUSIEURS LIEUX DE TRAVAIL DONT CERTAINS SEULEMENT RASSEMBLENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, IL Y A LIEU A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX DE TRAVAIL OU L'EFFECTIF EST INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, INDEPENDAMMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE CINQUANTE SALARIES QUI EST MAINTENUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS UNE UNITE ECONOMIQUE REUNISSANT PLUSIEURS ENTREPRISES, IL NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE DESIGNE POUR L'ENSEMBLE QU'UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX, EN FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 22 JUILLET 1977, PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE, CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE BLANC ET BARBERET, AINSI QUE LES SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT SOUTENU …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 413-3Code du travail
Passage cité
… DANS CELLE-CI DU FAIT QUE SON EFFECTIF AVAIT ETE RAMENE EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES ET MENACEE ELLE-MEME DE LICENCIEMENT, AVAIT VOULU S'ASSURER UNE NOUVELLE PROTECTION PAR LA DESIGNATION CONTESTEE ; D'AUTRE PART, EN TENTANT DE JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR UN MOTIF GENERAL TIRE DE LA LIBERTE D'ACTION DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 413-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES PERSONNELLES DE BLANC ET DE BARBERET ET LES DEUX SOCIETES FORMEES ENTRE CEUX-CI, TOUT EN ADMETTANT LE MAINTIEN D'UN DELEGUE SYNDICAL PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LA MEME ORGANISATION DANS L'ENTREPRISE BARBERET, AU MOTIF QUE LORSQU'UNE UNITE ECONOMIQUE, COMME …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
T DELEGUEE SYNDICALE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE BLANC, RISQUANT DE PERDRE SES FONCTIONS DANS CELLE-CI DU FAIT QUE SON EFFECTIF AVAIT ETE RAMENE EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES ET MENACEE ELLE-MEME DE LICENCIEMENT, AVAIT VOULU S'ASSURER UNE NOUVELLE PROTECTION PAR LA DESIGNATION CONTESTEE ; D'AUTRE PART, EN TENTANT DE JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR UN MOTIF GENERAL TIRE DE LA LIBERTE D'ACTION DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOY
Lire dans le texte
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
VAIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 22 JUILLET 1977, PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE, CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE BLANC ET BARBERET, AINSI QUE LES SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT SOUTENU QUE SA DESIGNATION AURAIT ETE FAITE DANS SON INTERET PERSONNEL, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS JUGE DE LA FACON DONT UN SYNDICAT MENAIT SON
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES PERSONNELLES DE BLANC ET DE BARBERET ET LES DEUX SOCIETES FORMEES ENTRE CEUX-CI, TOUT EN ADMETTANT LE MAINTIEN D'UN DELEGUE SYNDICAL PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LA MEME ORGANISATION DANS L'ENTREPRISE BARBERET, AU MOTIF QUE LORSQU'UNE UNITE ECONOMIQUE, COMME UNE SOCIETE, COMPREND DES SALARIES REPARTIS ENTRE PLUSIEURS LIEUX DE TRAVAIL DONT CERTAINS SEULEMENT RASSEMBLENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, IL Y A LIEU A DESIGNATION D'UN DELEG
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NTREPRISE BARBERET, AU MOTIF QUE LORSQU'UNE UNITE ECONOMIQUE, COMME UNE SOCIETE, COMPREND DES SALARIES REPARTIS ENTRE PLUSIEURS LIEUX DE TRAVAIL DONT CERTAINS SEULEMENT RASSEMBLENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, IL Y A LIEU A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX DE TRAVAIL OU L'EFFECTIF EST INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, INDEPENDAMMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE CINQUANTE SALARIES QUI EST MAINTENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS UNE UNITE ECONOMIQUE REUNISSANT PLUSIEURS ENTREPRISES,
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE BLANC ET BARBERET, AINSI QUE LES SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT SOUTENU QUE SA DESIGNATION AURAIT ETE FAITE DANS SON INTERET PERSONNEL, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS JUGE DE LA FACON DONT UN SYNDICAT MENAIT SON ACTIVITE ET QUE L'ACTION MENEE PAR LUI POUR LA DEFENSE D'UN SALARIE POUVAIT REVETIR UN INTERET DE PRINCIPE AYANT DES CONSEQUENCES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DAME X..., QUI ETAIT DELEGUEE SYNDICALE ET
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NTE SALARIES ET MENACEE ELLE-MEME DE LICENCIEMENT, AVAIT VOULU S'ASSURER UNE NOUVELLE PROTECTION PAR LA DESIGNATION CONTESTEE ; D'AUTRE PART, EN TENTANT DE JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR UN MOTIF GENERAL TIRE DE LA LIBERTE D'ACTION DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 413-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","pluralité d'établissements","etablissements distincts","groupe de sociétés constituant une unité économique"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f5e4

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement