Code du travail
Article R. 413-3 : texte et décisions associées
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Article R. 413-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 413-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.001
Cour de cassationDU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 413-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES PERSONNELLES DE BLANC ET DE BARBERET ET LES DEUX SOCIETES FORMEES ENTRE CEUX-CI, TOUT EN ADMETTANT LE MAINTIEN D'UN DELEGUE SYNDICAL PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LA MEME ORGANISATION DANS L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.001
DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 413-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES PERSONNELLES DE BLANC ET DE BARBERET ET LES DEUX SOCIETES FORMEES ENTRE CEUX-CI, TOUT EN ADMETTANT LE MAINTIEN D'UN DELEGUE SYNDICAL PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LA MEME ORGANISATION DANS L.
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