Cour de cassation · 30 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.021

LicenciementFaute grave

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La cassation est totale.

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30 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL DE CHRISTIAN X..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LA LETTRE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION N'AVAIT ETE RECUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUE LE 16 DECEMBRE 1978, LA CONVOCATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DE CE SALARIE, DATEE DU 15 DECEMBRE 1978, N'AVAIT PU PARVENIR A X... QUE LE 16 DECEMBRE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'EN PROCEDANT A LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE, LA CFDT EUT CONNU ET VOULU EVITER LES INTENTIONS PATRONALES DE LICENCIEMENT DE X... ET NON LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE, SUIVANT L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION PREND EFFET A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MISE A PIED QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT POUR UNE FAUTE GRAVE ; QUE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE DE DESIGNATION, LE 16 DECEMBRE N'A PU ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT ; QUE LA DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL Y ETAIT MIS FIN PAR CETTE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A DEBOUTE SANS RESERVE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL DE CHRISTIAN X..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LA LETTRE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION N'AVAIT ETE RECUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUE LE 16 DECEMBRE 1978, LA CONVOCATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ENTRETIEN …
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D. 412-1Code du travail
Passage cité
… ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'EN PROCEDANT A LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE, LA CFDT EUT CONNU ET VOULU EVITER LES INTENTIONS PATRONALES DE LICENCIEMENT DE X... ET NON LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE, SUIVANT L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION PREND EFFET A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MISE A PIED QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT POUR UNE FAUTE GRAVE ; QUE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE DE DESIGNATION, LE 16 DECEMBRE N'A PU ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT ; QUE LA DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL Y ETAIT MIS FIN …
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QUIPEMENT GENERAL DE CHRISTIAN X..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LA LETTRE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION N'AVAIT ETE RECUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUE LE 16 DECEMBRE 1978, LA CONVOCATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DE CE SALARIE, DATEE DU 15 DECEMBRE 1978, N'AVAIT PU PARVENIR A X... QUE LE 16 DECEMBRE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'EN PROCEDANT A LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE, LA CFDT EUT CONNU ET VOULU EVITER LES INTENTIONS PATRONALES DE LICENCIEMENT DE X... ET NON LUI CONFERER DES FONCTION
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SALARIE, DATEE DU 15 DECEMBRE 1978, N'AVAIT PU PARVENIR A X... QUE LE 16 DECEMBRE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'EN PROCEDANT A LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE, LA CFDT EUT CONNU ET VOULU EVITER LES INTENTIONS PATRONALES DE LICENCIEMENT DE X... ET NON LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE, SUIVANT L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU T
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QUE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE, SUIVANT L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION PREND EFFET A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MISE A PIED QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT POUR UNE FAUTE GRAVE ; QUE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE DE DESIGNATION, LE 16 DECEMBRE N'A PU ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT ; QUE LA DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL
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ion d'un salarié, mis à pied quelques semaines auparavant pour une faute jugée grave, à l'entretien préalable au licenciement a été antérieure à la date à laquelle, suivant l'article L 412-1 du Code du travail, sa désignation en qualité de délégué syndical a pris effet à l'égard de l'employeur, la réception par ce dernier de la lettre de désignation n'a pu vicier la procédure de licenciement engagée ultérieurement. La désignation même non frauduleuse ne pouvait avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y était mis fin par cette procédure.
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