Cour de cassation · 19 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.710

Discrimination syndicaleDélégué syndical

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19 décembre 1978Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE COMMUNE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, BETOR-PUB DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX ET POUVAIT Y CREER UNE SECTION ET ALORS QUE CETTE CONSTITUTION QUI N'ETAIT SOUMISE PAR LA LOI A AUCUNE CONDITION DE FORME, ETAIT CONFIRMEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE AYANT EU LIEU A LA MEME EPOQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT).

Textes cités

2 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES …
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Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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vait être considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux et pouvait y créer une section et alors que cette constitution qui n'était soumise par la loi à aucune condition de forme, était confirmée par l'activité syndicale ayant eu lieu à la même époque.
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UB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, BETOR-PUB DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX ET POUVAIT Y CREER UNE SECTION ET ALORS QUE CETTE CONSTITUTION
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VAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX ET POUVAIT Y CREER UNE SECTION ET ALORS QUE CETTE CONSTITUTION QUI N'ETAIT SOUMISE PAR LA LOI A AUCUNE CONDITION DE FORME, ETAIT CONFIRMEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE AYANT EU LIEU A LA MEME EPOQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLAB
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une section syndicale dans l'entreprise, alors qu'en raison de son affiliation à une organisation représentative sur le plan national, ce syndicat devait être considéré
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSO
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","existence d'une section syndicale","organisations syndicales les plus représentatives","représentativité","appréciation","représentativité sur le plan national","syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national","désignation d'un délégué
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE COMMUNE ; QU'EN STATUANT A
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EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION REPRES
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N DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, BETOR-PUB DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES
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