Cour de cassation · 29 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.053

LicenciementDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 17E ARRONDISSEMENT.

Dates essentielles

29 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 17E ARRONDISSEMENT
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-10, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE GAZIL, MECANICIEN MOTORISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE AEROTOUR DEPUIS LE 16 AVRIL 1976 ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE A, EN OUTRE, ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LE 14 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ANNONCE AUX DELEGUES DU PERSONNEL SON INTENTION DE LICENCIER GAZIL, QUI NE POUVAIT L'IGNORER AYANT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE POUVANT ETRE ANNULEE QUE SI ELLE EST FAITE DANS LE SEUL BUT DE LUI ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE PARTICULIERE DES BENEFICIAIRES DE MANDATS REPRESENTATIFS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION PAR UN TEL MOTIF APRES AVOIR CONSTATE QUE GAZIL ETAIT MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET ETAIT PAR SUITE DEJA PROTEGE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE AVISE, AVANT SA DESIGNATION, DE L'INTENTION DE SON EMPLOYEUR DE LE LICENCIER ; MAIS ATTENDU QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DE CE COMITE, QUI L'A DONNE LE 3 NOVEMBRE 1978, LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE DE PLUS L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME, QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE AVAIT POUR BUT DE PROCURER A GAZIL LE SURCROIT DE PROTECTION QUI EN RESULTAIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU RENVOI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 17E ARRONDISSEMENT.

Textes cités

3 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-10, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIL, MECANICIEN MOTORISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE AEROTOUR DEPUIS LE 16 AVRIL 1976 ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE A, EN OUTRE, ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LE 14 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-10, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIL, MECANICIEN MOTORISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE AEROTOUR DEPUIS LE 16 AVRIL 1976 ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE A, EN OUTRE, ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LE 14 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-10, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIL, MECANICIEN MOTORISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE AEROTOUR DEPUIS LE 16 AVRIL 1976 ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE A, EN OUTRE, ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LE 14 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION AUX MOTIFS …
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jà protégé en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise n'exclut pas l'annulation par un tribunal de sa désignation comme délégué syndical, au motif que celle-ci avait eu pour seul but la protection individuelle de l'intéressé, le licenciement d'un membre du comité d'entreprise pouvant intervenir avec l'assentiment de ce comité alors que le licenciement d'un délégué syndical nécessite de plus l'avis conforme de l'inspecteur du travail ce qui constitue un surcroît de protection.
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APRES AVOIR CONSTATE QUE GAZIL ETAIT MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET ETAIT PAR SUITE DEJA PROTEGE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE AVISE, AVANT SA DESIGNATION, DE L'INTENTION DE SON EMPLOYEUR DE LE LICENCIER ; MAIS ATTENDU QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DE CE COMITE, QUI L'A DONNE LE 3 NOVEMBRE 1978, LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE DE PLUS L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME, QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE AVAIT POUR BU
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ETE AVISE, AVANT SA DESIGNATION, DE L'INTENTION DE SON EMPLOYEUR DE LE LICENCIER ; MAIS ATTENDU QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DE CE COMITE, QUI L'A DONNE LE 3 NOVEMBRE 1978, LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE DE PLUS L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME, QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE AVAIT POUR BUT DE PROCURER A GAZIL LE SURCROIT DE PROTECTION QUI EN RESULTAIT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU RENVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE P
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DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIL, MECANICIEN MOTORISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE AEROTOUR DEPUIS LE 16 AVRIL 1976 ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE A, EN OUTRE, ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LE 14 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ANNONCE AUX DELEGUES DU PERSONNEL SON INTENTION DE LICENCIER GAZIL, QUI NE POUVAIT L'IGNORER AYANT FAIT L'OBJET D
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ETAIT INTERVENUE QUELQUES JOURS APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ANNONCE AUX DELEGUES DU PERSONNEL SON INTENTION DE LICENCIER GAZIL, QUI NE POUVAIT L'IGNORER AYANT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ANTERIEURS, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE POUVANT ETRE ANNULEE QUE SI ELLE EST FAITE DANS LE SEUL BUT DE LUI ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE PARTICULIERE DES BENEFICIAIRES DE MANDATS REPRESENTATIFS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION PAR UN TEL MOTIF APRES AVOIR CONSTATE QUE GAZIL ETAIT MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRI
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Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f886

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
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