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Cour de cassation · 8 juillet 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.550

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RETENU QUE SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, SON EXISTENCE NE SAURAIT EN DEHORS DE TOUT AUTRE ELEMENT, RESULTER DE LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES

Textes cités

1 référence

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA …
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    Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.
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    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITU
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    ["syndicat professionnel","section syndicale","existence","preuve","désignation d'un délégué syndical (non)","délégué syndical","désignation","conditions","existence d'une section syndicale","constitution","formalité particulière","nécessité (non)"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.
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    TTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RETENU QUE SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, SON EXISTENC
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    DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RETENU QUE SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, SON EXISTENCE NE SAURAIT EN DEHORS DE TOUT AUTRE ELEMENT, RESULTER DE LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE
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Identifiant source
6079b2229ba5988459c56009
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