Cour de cassation · 15 juin 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.385

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

15 juin 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-10 ET R.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LABORATOIRE DE RECHERCHES DES FABRICATIONS ANNEXE A L'USINE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-LA POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, LA CFDT POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI QU'ELLE AVAIT DEJA DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DE L'USINE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LABORATOIRE AVAIT UNE ACTIVITE NETTEMENT DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE ET PROFITABLE A L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT UN DIRECTEUR DISTINCT DE CELUI DE L'USINE, QUE SON PERSONNEL AVAIT DES PROBLEMES SPECIFIQUES EN RAISON DESQUELS IL DEVAIT DISPOSER D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI LUI FUT PROPRE, CONFORMEMENT AU BUT DE CETTE INSTITUTION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE LABORATOIRE ETAIT IMPLANTE DANS LE MEME SITE QUE L'USINE ET QUE LES INGENIEURS ET TECHNICIENS QUI CONSTITUAIENT LA MAJORITE DE SON PERSONNEL X... PAS UN STATUT DIFFERENT DE CELUI DE LEURS COLLEGUES DE L'USINE, ETAIENT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION ;

QUE DE CES CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS, MEME SI LE LABORATOIRE AVAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE EN GENERAL ET JOUISSAIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'IL FUT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AVEC DES PROBLEMES SPECIFIQUES, PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI DE L'USINE, ET NON UN SIMPLE SERVICE DE LA MEME SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET DONC LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-10 ET R.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LABORATOIRE DE RECHERCHES DES FABRICATIONS ANNEXE A L'USINE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-LA POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, LA CFDT POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI QU'ELLE AVAIT DEJA DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DE L'USINE, AUX MOTIFS ESSENTIELS …
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R. 412-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-10 ET R.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LABORATOIRE DE RECHERCHES DES FABRICATIONS ANNEXE A L'USINE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-LA POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, LA CFDT POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI QU'ELLE AVAIT DEJA DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DE L'USINE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE …
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il constate que le laboratoire est implanté dans le même site que l'usine, que les ingénieurs et techniciens constituant la majorité de son personnel n'ont pas un statut différent de celui de leurs collègues de l'usine, sont soumis au même règlement intérieur, à la même convention collective et aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
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QUE LE LABORATOIRE ETAIT IMPLANTE DANS LE MEME SITE QUE L'USINE ET QUE LES INGENIEURS ET TECHNICIENS QUI CONSTITUAIENT LA MAJORITE DE SON PERSONNEL X... PAS UN STATUT DIFFERENT DE CELUI DE LEURS COLLEGUES DE L'USINE, ETAIENT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS, MEME SI LE LABORATOIRE AVAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE EN GENERAL ET JOUISSAIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION
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et techniciens constituant la majorité de son personnel n'ont pas un statut différent de celui de leurs collègues de l'usine, sont soumis au même règlement intérieur, à la même convention collective et aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
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ICIENS QUI CONSTITUAIENT LA MAJORITE DE SON PERSONNEL X... PAS UN STATUT DIFFERENT DE CELUI DE LEURS COLLEGUES DE L'USINE, ETAIENT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS, MEME SI LE LABORATOIRE AVAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE EN GENERAL ET JOUISSAIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'IL FUT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AVEC DES PROBLEMES SPECIFIQUES, P
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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ECIDE QUE LE LABORATOIRE DE RECHERCHES DES FABRICATIONS ANNEXE A L'USINE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-LA POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, LA CFDT POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI QU'ELLE AVAIT DEJA DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DE L'USINE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LABORATOIRE AVAIT UNE ACTIVITE NETTEMENT DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE ET PROFITABLE A L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT UN DIRECTEUR DISTINCT DE CELUI DE L'USINE, QUE SON PERSONNEL AVAIT DES PR
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ACTIVITE NETTEMENT DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE ET PROFITABLE A L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT UN DIRECTEUR DISTINCT DE CELUI DE L'USINE, QUE SON PERSONNEL AVAIT DES PROBLEMES SPECIFIQUES EN RAISON DESQUELS IL DEVAIT DISPOSER D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI LUI FUT PROPRE, CONFORMEMENT AU BUT DE CETTE INSTITUTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE LABORATOIRE ETAIT IMPLANTE DANS LE MEME SITE QUE L'USINE ET QUE LES INGENIEURS ET TECHNICIENS QUI CONSTITUAIENT LA MAJORITE DE SON PERSONNEL X... PAS UN STATUT DIFFERENT DE CELUI
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E DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE EN GENERAL ET JOUISSAIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'IL FUT UN ETABLISSEMENT DISTINCT AVEC DES PROBLEMES SPECIFIQUES, PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI DE L'USINE, ET NON UN SIMPLE SERVICE DE LA MEME SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET DONC LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JE
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est implanté dans le même site que l'usine, que les ingénieurs et techniciens constituant la majorité de son personnel n'ont pas un statut différent de celui de leurs collègues de l'usine, sont soumis au même règlement intérieur, à la même convention collective et aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
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TE DANS LE MEME SITE QUE L'USINE ET QUE LES INGENIEURS ET TECHNICIENS QUI CONSTITUAIENT LA MAJORITE DE SON PERSONNEL X... PAS UN STATUT DIFFERENT DE CELUI DE LEURS COLLEGUES DE L'USINE, ETAIENT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET AUX MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS, MEME SI LE LABORATOIRE AVAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE L'USINE EN GENERAL ET JOUISSAIT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'IL FUT UN ET
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