Cour de cassation · 8 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, FIN 1975, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS DE LOMBARD, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT REPRESENTATIVE NI SUR LE PLAN NATIONAL, NI DANS L'ENTREPRISE OU, AU SURPLUS, ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MINISTRE DES TRANSPORTS AVAIT, DANS SES DECISIONS DES 23 OCTOBRE 1949 ET 10 AVRIL 1969 RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF DE LA FEDERATION DANS LA BRANCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET QUE PEU IMPORTAIT QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE, A LAQUELLE ADHERE LA FEDERATION, EUT ELLE-MEME OU NON LE CARACTERE REPRESENTATIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FEDERATION ETAIT EGALEMENT REPRESENTATIVE AU PLAN DE L'ENTREPRISE VIROLLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LAQUELLE ELLE AVAIT EU DES ELUS EN 1972, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTION BIEN QUE PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA GREVE ET OU ELLE COMPTAIT EN 1976 DE NOMBREUX ADHERENTS, CE QUI DEMONTRAIT AUSSI L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS ALLEGUEES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ONT ETE ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE RETENUES POUR ETABLIR LA REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION SUR LE PLAN NATIONAL, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE EN FAIT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS NE JUSTIFIAIT NI DU NOMBRE DE SES ADHERENTS, DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, NI DU PAIEMENT PAR EUX DES COTISATIONS, NI D'UNE ACTIVITE SYNDICALE QUELCONQUE PENDANT LES ANNEES PRECEDANT LA DESIGNATION CONTESTEE, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE AU PLAN DE L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.