Cour de cassation · 23 mars 1977

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  . 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GACHET DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LA SOCIETE PREMAT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT QU'IL PRETENDAIT NUL COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE GACHET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE EUT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTIO

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  CHET L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DU DEFAUT DE NOTIFICATION DANS LES FORMES LEGALES POUR ELUDER LES REGLES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX EN MATIERE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN OEUVRE DU LICENCIEMENT INTERVENU LE LENDEMAIN MEME DE LA DESIGNATION PORTAIT NECESSAIREMENT ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE GACHET, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE DESIGNE COMM

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  NSE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DU DEFAUT DE NOTIFICATION DANS LES FORMES LEGALES POUR ELUDER LES REGLES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX EN MATIERE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN OEUVRE DU LICENCIEMENT INTERVENU LE LENDEMAIN MEME DE LA DESIGNATION PORTAIT NECESSAIREMENT ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE GACHET, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DU SYNDICAT CGT PAR UNE LETTRE REMISE A S

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• Délégué syndicalDemandes et arguments
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  ST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GACHET DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LA SOCIETE PREMAT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT QU'IL PRETENDAIT NUL COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE GACHET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE EUT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR LETTRE REMISE CONTRE RECEPISSE N'EST EDICTEE QU'A DES FINS PROBATOIRES ET QUE LA MECONNAISSANCE DE CES FORM

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  NTERVENU LE LENDEMAIN MEME DE LA DESIGNATION PORTAIT NECESSAIREMENT ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE GACHET, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DU SYNDICAT CGT PAR UNE LETTRE REMISE A SON EMPLOYEUR LE 26 OCTOBRE 1974 AVANT QUE CELUI-CI EUT ENGAGE CONTRE LUI LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, N'APPORTAIT LA PREUVE DE CETTE REMISE DENIEE PAR L'EMPLOYEUR NI PAR UN RECEPISSE DE CELUI-CI PAR UN AVIS DE RECEPTION DE LA POSTE, COMME L'EXIGENT LES ARTI

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  VIS DE RECEPTION DE LA POSTE, COMME L'EXIGENT LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE ETAIENT INSUFFISANTES POUR L'ETABLIR ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PRENAIT EFFET ET NE LUI ASSURAIT LA PROTECTION LEGALE QU'A LA DATE DE RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, LAQUELLE DOIT OBLIGATOIREMENT, POUR LUI ETRE OPPOSABLE, EN CAS DE CONTESTATION, AVOIR ETE EFFECTUEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, ET PAR SUITE Q

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• Inspection du travailDemandes et arguments
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  CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GACHET DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LA SOCIETE PREMAT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT QU'IL PRETENDAIT NUL COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE GACHET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE EUT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR LETTRE REMISE CONTRE RECEPISSE N'EST EDICTEE QU'A DES FINS PROBATOIRE

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  QU'A DES FINS PROBATOIRES ET QUE LA MECONNAISSANCE DE CES FORMES N'ENTACHE PAS LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION DONT LA PREUVE ETAIT APPORTEE EN L'ESPECE PAR UNE ATTESTATION DU SECRETAIRE DU SYNDICAT ET PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AINSI QUE GACHET L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DU DEFAUT DE NOTIFICATION DANS LES FORMES LEGALES POUR ELUDER LES REGLES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX EN MATIERE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE

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  AVOIR ETE EFFECTUEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, ET PAR SUITE QUE LE LICENCIEMENT DE GACHET, INTERVENUE AVANT TOUTE NOTIFICATION PROUVEE DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, ETAIT VALABLE ET NON ABUSIF ; QUE D'AILLEURS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, INFORME, NE S'Y ETAIT PAS OPPOSE ET QUE GACHET N'AVAIT MANIFESTEMENT INVOQUE SA PRETENDUE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QU'APRES LA SIGNIFICATION DU CONGEDIEMENT ET DANS LE SEUL BUT D'Y FAIRE ECHEC ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DEC

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