Cour de cassation · 12 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.245

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.

Dates essentielles

12 janvier 1977Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PEABODY GCI DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 JUIN 1976, PAR LA CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE SE SITUAIT AUX ENVIRONS DE 50 SALARIES ET ACTUELLEMENT DAVANTAGE ET QU'IL APPARAISSAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE Y ETAIT EN VOIE DE FORMATION ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE DOIT ETRE APPRECIE SUR LES 18 MOIS PRECEDANT LA CONSTITUTION DE LA SECTION, PERIODE PENDANT LAQUELLE EN L'ESPECE, IL AVAIT ETE INFERIEUR A 50, LE CHIFFRE ACTUEL SUPERIEUR RESULTANT D'UNE SITUATION PROVISOIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRISE COMPORTE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT AUCUN N'EMPLOIE 50 SALARIES, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE SE SITUAIT EN MOYENNE, DEPUIS L'ANNEE 1975 AUX ENVIRONS DE 50 SALARIES ET AVAIT, DEPUIS LE MOIS DE MARS 1976 DEPASSE CE CHIFFRE ;

QU'IL A PU CONSIDERER PAR SUITE CELUI-CI COMME HABITUEL, AUCUN TEXTE N'EXIGEANT QU'IL AIT ETE ATTEINT PENDANT 18 MOIS CONSECUTIFS, EN ECARTANT LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES IL ETAIT PROVISOIRE ET NEGLIGER LE FAIT QUE CELLE-CI COMPORTAT OU NON DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LA DESIGNATION AYANT ETE FAITE POUR L'ENTREPRISE DANS SON ENSEMBLE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL A CONSTATE QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT DONT LA CONSTITUTION, QUI N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, ETAIT EN COURS ET QU'ELLE COMPRENAIT DEJA HUIT MEMBRES AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE DAME X..., AU MOTIF QU'AU MOMENT OU CELLE-CI EST INTERVENUE, LE SYNDICAT N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE L'INTENTION DE LA SOCIETE DE LA LICENCIER ET QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UNE MANOEUVRE DESTINEE A PROTEGER LA SALARIEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LE TRIBUNAL QUE, LORS DE SA DESIGNATION, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE DAME X... ETAIT DEJA ENGAGEE, CELLE-CI AYANT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ET RECU LE 21 JUIN LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, AUQUEL LA DESIGNATION AVAIT DONC POUR SEUL OBJET DE FAIRE OBSTACLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE SI DAME X... AVAIT, EN AVRIL 1976, BIEN AVANT SA DESIGNATION, FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT POUR DES FAITS QUE D'AILLEURS, ELLE AVAIT CONTESTES, ELLE N'AVAIT, APRES UN NOUVEL AVERTISSEMENT ADRESSE PAR UNE LETTRE DU 18 JUIN, ETE CONVOQUEE EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT QUE LE 21 JUIN, POSTERIEUREMENT A SA DESIGNATION ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE SYNDICAT IGNORAIT LA MESURE DE LICENCIEMENT ET QUE LA DESIGNATION N'AVAIT PAS ETE DECIDEE POUR Y FAIRE ECHEC ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.

Textes cités

3 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PEABODY GCI DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 JUIN 1976, PAR LA CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE SE …
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L. 411-1Code du travail
Passage cité
… COMPORTAT OU NON DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LA DESIGNATION AYANT ETE FAITE POUR L'ENTREPRISE DANS SON ENSEMBLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL A CONSTATE QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT DONT LA CONSTITUTION, QUI N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, ETAIT EN COURS ET QU'ELLE COMPRENAIT DEJA HUIT MEMBRES AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE DAME X..., AU MOTIF QU'AU MOMENT OU CELLE-CI EST INTERVENUE, LE SYNDICAT N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE L'INTENTION DE LA …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
… OU NON DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LA DESIGNATION AYANT ETE FAITE POUR L'ENTREPRISE DANS SON ENSEMBLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL A CONSTATE QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT DONT LA CONSTITUTION, QUI N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, ETAIT EN COURS ET QU'ELLE COMPRENAIT DEJA HUIT MEMBRES AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE DAME X..., AU MOTIF QU'AU MOMENT OU CELLE-CI EST INTERVENUE, LE SYNDICAT N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE L'INTENTION DE LA SOCIETE DE LA …
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Aucun texte n'exige que l'effectif habituel minimum de 50 salariés requis pour la désignation d'un délégué syndical ait été atteint pendant 18 mois consécutifs. En conséquence, le tribunal qui a relevé que l'effectif d'une société se situait en moyenne depuis l'année précédant la désignation aux environs de 50 salariés, et avait dépassé ce chiffre depuis le mois de mars de l'année au cours de laquelle elle était
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USIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PEABODY GCI DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 JUIN 1976, PAR LA CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE SE SITUAIT AUX ENVIRONS DE 50 SALARIES ET ACTUELLEMENT DAVANTAGE ET QU'IL APPARAISSAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE Y ETAIT EN VOIE DE FORMATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE DOIT ETRE APPRECIE SUR LES 18 MOIS PRECEDANT LA CONSTITUTI
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["1) syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","pluralité d'établissements","syndicat professionnel","effectif minimum","détermination","2) syndicat professionnel","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","absence de fraude"]
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NNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 JUIN 1976, PAR LA CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE SE SITUAIT AUX ENVIRONS DE 50 SALARIES ET ACTUELLEMENT DAVANTAGE ET QU'IL APPARAISSAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE Y ETAIT EN VOIE DE FORMATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE DOIT ETRE APPRECIE SUR LES 18 MOIS PRECEDANT LA CONSTITUTION DE LA SECTION, PERIODE PENDANT LAQUELLE EN L'ESPECE, IL AVAIT ETE INFERIEUR A 50, LE CHIFFRE ACTUEL SUPERIEUR RESULTANT D'UNE SITUATION PROVISOIRE, ALOR
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Identifiant source: 6079b21f9ba5988459c55ee5

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
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