Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 13

[L] à régler au CGEA de [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse : - Débouter M. [L] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l'encontre de l'AGS. - Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale. - Dire et juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code du travail.

[C] à régler au CGEA de [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse : - Débouter M. [C] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l'encontre de l'AGS. - Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - Dire et juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code du travail.

la somme de 213,84€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 650,63€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la créance de [G] [K] [N] [W] comportera les dépens ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [5] de [Localité 2] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président

Limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au plancher de l'article L.1235-3 du code du travail. En tout état de cause, Rappeler que la garantie de l'AGS : - ne peut être mise en cause que pour les sommes dues en exécution du contrat de travail, dans les limites et conditions légales prévues par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni au titre des dépens et de l'astreinte et ne peut en aucun cas être condamnée ; Constater que la garantie de l'AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D.

débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes ; la condamner à rembourser au mandataire judiciaire et à l'AGS les créances indûment avancées ; En tout état de cause, - dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation du [13] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire…

Il en résulte que la demande en paiement du rappel de salaire est fondée à hauteur de 9.938,39 euros, selon décompte produit par Mme [Q] et conforme à ses droits, laquelle créance doit être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [2]. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur la garantie de l'AGS L'AGS soutient, en application de l'article L.3253-6 du code du travail, que sa garantie n'est acquise que pour les salaires dus jusqu'au 12 février 2021 et que, pour les salaires dus postérieurement à cette date, les sommes ne lui sont pas opposables.

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6). - donner acte à l'AGS CGEA IDF Est de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail. - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective. - donner acte à l'AGS CGEA IDF Est de ce qu'elle n'est pas concernée par la remise de documents. -statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS CGEA IDF Est.

À titre subsidiaire, sur la garantie, - dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du Code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la…

, correspondant à leur qualification. (Soc., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-20.650, 22-20.651, 22-20.652, 22-20.653, 22-20.654, 22-20.655, 22-20.657, 22-20.656, 22-20.658, 22-20.659, 22-20.660, 22-20.661, 22-20.662) Deuxièmement, selon l'article L 3253-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige, L'assurance mentionnée à l'article L.

il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. La Cour de cassation juge de manière constante que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait. Par ailleurs, par application des dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

[F] sera en outre condamné à payer à la société [7] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 1 000 euros et sera débouté de sa propre demande présentée sur le même fondement. Sur la garantie de l'[8] de [Localité 5] Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation. Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'[8] doit sa garantie dans les termes des articles L.

[M] ne présente pas, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement. Par suite, il sera débouté de sa demande d'arriéré de salaire et le jugement sera infirmé en conséquence. Sur les demandes accessoires : En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.