Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 14

la somme de 701,03 euros au titre des congés payés y afférents, - dit que cette somme devra être incorporée par Me [G] ès qualités de mandataire liquidateur à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la Sarl [2], - dit que le présent jugement en cette condamnation est opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - débouté M. [F] du surplus de ses demandes, - débouté Me [G], mandataire liquidateur de la Sarl [2] et l'AGS du surplus de leurs demandes, - laissé à chacune des parties la charge des dépens. Par déclaration du 7 novembre 2022, l'Unédic délégation AGS - CGEA [Localité 1] et la Selarl [C] [G] [1] en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] ont relevé appel de ce jugement.

juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que toute condamnation relative au travail dissimulé et/ou ses conséquences est exclue de la garantie de l'AGS, - juger, prononcer et ordonner que ne sont pas couvertes par la garantie de l'AGS les créances réclamées au titre du chômage partiel, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.

19 752 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 01er décembre 2015 au 31 janvier 2017 * 2 914,85 euros au titre de congés payés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 * 2 960,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 1 420 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - déboute Madame [A] du surplus de ses demandes. - déclare les créances opposables à l'A.G.S [5] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite de sa garantie - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce. Par une déclaration du 1er mars 2018, l'AGS et le mandataire liquidateur ont interjeté appel de ce jugement.

lui donner acte de ce qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, - lui donner acte de ce qu'il ne pourra être amené à avancer le montant principal des créances, constatées et fixées, appréciées éventuellement avec des intérêts de droit obligatoirement arrêtés au jour du jugement d'ouverture, qu'entre les mains du mandataire liquidateur et dans la limite des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D.

la somme de 10 644,60 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé et/ou retards et absence de délivrance des bulletins de salaire ; - la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; CONDAMNER l'AGS / CGEA à garantir le paiement des sommes susmentionnées fixées au profit de Madame [G] conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; ORDONNER la délivrance, par la Société [2] représentée par la SELARL [1] ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, des bulletins de salaire à compter de février 2020 jusqu'en juillet 2020; ASSORTIR la délivrance de ces documents d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant le prononcé de l'arrêt à intervenir ; JUGER que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux…

Réduire les dommages et intérêts réclamés Mme [Z] pour exécution déloyale du contrat de travail au préjudice effectivement démontré Puis Juger que la procédure de liquidation judiciaire de la Société [3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L. 622-28 du code de commerce texte d'ordre public Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail Juger que les dommages et intérêts fixés pour harcèlement moral sont exclus de la garantie de l'Unedic, les conditions spécifiques de celles-ci n'étaient pas réunies notamment au visa de l'article L.

; Monsieur [JV] [MW] ; Monsieur [TQ] [L] [ZC], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [V] [A] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [V] [A] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [V] [A] dans l'administration de la…

; Monsieur [LW] [ZO] ; Monsieur [UC] [K] [BJ], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [K] [C] [S] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [K] [C] [S] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [K] [C] [S] dans l'administration…

; Monsieur [KM] [HX] [SZ] ; Monsieur [FR] [JD] ; Monsieur [GM] [PP] [ZB], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-[3], Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [T] [N] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [T] [N] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [T] [N] dans l'administration de la…

; Monsieur [QW] [IC] ; Monsieur [PY] [AR] [GL], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1], Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [J] [M] ainsi que d'un lieu de formation, - constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], - constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre madame [J] [M] et la société [2],, - constater la carence de Madame [J] [M] dans l'administration de la preuve, En…

; Monsieur [FA] [VK] ; Monsieur [TV] [WO] [PC], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1], Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [L] [M] ainsi que d'un lieu de formation, - constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], - constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre madame [L] [M] et la société [2], - constater la carence de Madame [L] [M] dans l'administration de la preuve, En…

; Monsieur [OU] [RP] ; Monsieur [JL] [YD] [EO], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [C] [P] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [C] [P] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [C] [P] dans l'administration de la…