Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 14

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 7] demande à la cour de: « - Déclarer Monsieur [M] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [M] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 9] demande à la cour de: '- Déclarer M.[D] [J] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[D] [J] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[D] [J] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions…

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 4] demande à la cour de: '- Déclarer M.[S] [H] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[S] [H] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[S] [H] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions…

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 7] demande à la cour de: '- Déclarer M.[G] [N] mal fondé en son apple ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[G] [N] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[G] [N] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions…

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 4] demande à la cour de: '- Déclarer Monsieur [D] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [D] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières…

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS [13] [Localité 15] demande à la cour de : '- Déclarer Monsieur [C] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [C] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières…

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS [13] [Localité 15] demande à la cour de: '- Déclarer Monsieur [U] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [U] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières…

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS [13] [Localité 15] demande à la cour de : '- Déclarer Monsieur [X] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [X] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières…

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 4] demande à la cour de : '- Déclarer Monsieur [U] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [U] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières…

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS [13] [Localité 15] demande à la cour de: « - Déclarer Monsieur [X] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [X] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS [13] [Localité 15] demande à la cour de: « - Déclarer Monsieur [U] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [U] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, l'AGS CGEA de [Localité 4] demande à la cour de: '- Déclarer M.[Z] [N] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[Z] [N] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[Z] [N] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions…