Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 12

la somme de 10 644,60 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé et/ou retards et absence de délivrance des bulletins de salaire ; - la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; CONDAMNER l'AGS / CGEA à garantir le paiement des sommes susmentionnées fixées au profit de Madame [G] conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; ORDONNER la délivrance, par la Société [2] représentée par la SELARL [1] ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, des bulletins de salaire à compter de février 2020 jusqu'en juillet 2020; ASSORTIR la délivrance de ces documents d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant le prononcé de l'arrêt à intervenir ; JUGER que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux…

Réduire les dommages et intérêts réclamés Mme [Z] pour exécution déloyale du contrat de travail au préjudice effectivement démontré Puis Juger que la procédure de liquidation judiciaire de la Société [3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L. 622-28 du code de commerce texte d'ordre public Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail Juger que les dommages et intérêts fixés pour harcèlement moral sont exclus de la garantie de l'Unedic, les conditions spécifiques de celles-ci n'étaient pas réunies notamment au visa de l'article L.

; Monsieur [JV] [MW] ; Monsieur [TQ] [L] [ZC], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [V] [A] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [V] [A] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [V] [A] dans l'administration de la…

; Monsieur [LW] [ZO] ; Monsieur [UC] [K] [BJ], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [K] [C] [S] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [K] [C] [S] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [K] [C] [S] dans l'administration…

; Monsieur [KM] [HX] [SZ] ; Monsieur [FR] [JD] ; Monsieur [GM] [PP] [ZB], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-[3], Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [T] [N] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [T] [N] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [T] [N] dans l'administration de la…

; Monsieur [QW] [IC] ; Monsieur [PY] [AR] [GL], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1], Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [J] [M] ainsi que d'un lieu de formation, - constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], - constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre madame [J] [M] et la société [2],, - constater la carence de Madame [J] [M] dans l'administration de la preuve, En…

; Monsieur [FA] [VK] ; Monsieur [TV] [WO] [PC], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 1], Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [L] [M] ainsi que d'un lieu de formation, - constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], - constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre madame [L] [M] et la société [2], - constater la carence de Madame [L] [M] dans l'administration de la preuve, En…

; Monsieur [OU] [RP] ; Monsieur [JL] [YD] [EO], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [C] [P] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [C] [P] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [C] [P] dans l'administration de la…

; Monsieur [LG] [LD] ; Monsieur [SX] [WW] [VY], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [N] [C] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [N] [C] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [N] [C] dans l'administration de la…

; Monsieur [XZ] [IZ] ; Monsieur [WV] [IN] [QV], aux entiers dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [O] [E] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence de toute formation auprès de la société [2], ' constater l'évidente fictivité des contrats de professionnalisation entre monsieur [O] [E] et la société [2], ' constater la carence de Monsieur [O] [E] dans l'administration de la…

la somme de 14 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; - la somme de 1 599,23€ à tire d'indemnité compensatrice de congés payés pendant la période de protection ; Rappelle que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ; Rejette toute autre demande ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 ; Dit que la créance d'[I] [L] comportera les dépens de première instance et d'appel. La Greffière Le Président

limiter sa garantie s'agissant des rappels de salaire outre congés payés y afférents sur la période postérieure au jugement de liquidation judiciaire en date du 4 février 2019 dans les conditions prévues par l'article L. 3253-8 5° b) du code du travail'; en tout état de cause, fixer toutes créances en quittance ou deniers'; dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'3253-17 (ancien article L.143.11.8) du code du travail'; dire que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.