Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 11

débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes ; la condamner à rembourser au mandataire judiciaire et à l'AGS les créances indûment avancées ; En tout état de cause, - dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation du [13] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire…

Il en résulte que la demande en paiement du rappel de salaire est fondée à hauteur de 9.938,39 euros, selon décompte produit par Mme [Q] et conforme à ses droits, laquelle créance doit être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [2]. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur la garantie de l'AGS L'AGS soutient, en application de l'article L.3253-6 du code du travail, que sa garantie n'est acquise que pour les salaires dus jusqu'au 12 février 2021 et que, pour les salaires dus postérieurement à cette date, les sommes ne lui sont pas opposables.

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6). - donner acte à l'AGS CGEA IDF Est de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail. - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective. - donner acte à l'AGS CGEA IDF Est de ce qu'elle n'est pas concernée par la remise de documents. -statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS CGEA IDF Est.

À titre subsidiaire, sur la garantie, - dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du Code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la…

, correspondant à leur qualification. (Soc., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-20.650, 22-20.651, 22-20.652, 22-20.653, 22-20.654, 22-20.655, 22-20.657, 22-20.656, 22-20.658, 22-20.659, 22-20.660, 22-20.661, 22-20.662) Deuxièmement, selon l'article L 3253-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige, L'assurance mentionnée à l'article L.

il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. La Cour de cassation juge de manière constante que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait. Par ailleurs, par application des dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

[F] sera en outre condamné à payer à la société [7] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 1 000 euros et sera débouté de sa propre demande présentée sur le même fondement. Sur la garantie de l'[8] de [Localité 5] Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation. Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'[8] doit sa garantie dans les termes des articles L.

[M] ne présente pas, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement. Par suite, il sera débouté de sa demande d'arriéré de salaire et le jugement sera infirmé en conséquence. Sur les demandes accessoires : En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

la somme de 701,03 euros au titre des congés payés y afférents, - dit que cette somme devra être incorporée par Me [G] ès qualités de mandataire liquidateur à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la Sarl [2], - dit que le présent jugement en cette condamnation est opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - débouté M. [F] du surplus de ses demandes, - débouté Me [G], mandataire liquidateur de la Sarl [2] et l'AGS du surplus de leurs demandes, - laissé à chacune des parties la charge des dépens. Par déclaration du 7 novembre 2022, l'Unédic délégation AGS - CGEA [Localité 1] et la Selarl [C] [G] [1] en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] ont relevé appel de ce jugement.

juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que toute condamnation relative au travail dissimulé et/ou ses conséquences est exclue de la garantie de l'AGS, - juger, prononcer et ordonner que ne sont pas couvertes par la garantie de l'AGS les créances réclamées au titre du chômage partiel, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.

19 752 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 01er décembre 2015 au 31 janvier 2017 * 2 914,85 euros au titre de congés payés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 * 2 960,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 1 420 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - déboute Madame [A] du surplus de ses demandes. - déclare les créances opposables à l'A.G.S [5] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite de sa garantie - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce. Par une déclaration du 1er mars 2018, l'AGS et le mandataire liquidateur ont interjeté appel de ce jugement.

lui donner acte de ce qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, - lui donner acte de ce qu'il ne pourra être amené à avancer le montant principal des créances, constatées et fixées, appréciées éventuellement avec des intérêts de droit obligatoirement arrêtés au jour du jugement d'ouverture, qu'entre les mains du mandataire liquidateur et dans la limite des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D.