Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 12

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce que celle-ci ne peut se cumuler avec d'autres indemnités consécutives au licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle.

143-11-1, alinéa 2, 1 , dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par la société ELP en qualité de fleuriste du 1er au 15 août 2001, sans que son embauche ait été déclarée aux organismes sociaux ; que le 14 mars 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaire et de congés payés ainsi que l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

de protection sociale avant l'embauche du salarié ; que l'article L. 324-11-1 du même code dispose quant à lui que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'en déboutant M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 324-11-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que ses écritures d'appel ne comportent aucune critique des dispositions du jugement relatives à l'application de l'article L. 324-11-1 du code du travail relatif à l'indemnité pour travail.

débouter la salariée de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du code du travail, que le travail dissimulé ne peut être caractérisé que par l'absence de déclaration d'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les bulletins de paie remis à l'exposante ne mentionnaient pas fallacieusement qu'elle travaillait à temps partiel afin de déterminer.

de la procédure de licenciement, d'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail et d'indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, que si, à défaut de contrat de travail écrit, le contrat à temps partiel est présumé avoir été conclu à temps plein, l'employeur a la faculté d'apporter la preuve contraire, c'est-à-dire d'établir l'existence d'un contrat à temps partiel ; qu'au cas d'espèce, en retenant que le contrat de travail de M.

déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen reproche à la cour d'appel une omission de statuer susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable .

débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen reproche à la cour d'appel une omission de statuer susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 2002 par la société ERM 21 France en qualité de chef de chantier, a été licencié le 17 avril 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un rappel de salaire dû à la salariée, retient que l'employeur qui ne conteste pas qu'il n'a pas satisfait à ses obligations pour le compte de la salariée, affirme sans en rapporter la preuve que ce manquement résulte de la négligence de son comptable .