Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2007, 05-43.622

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2007

Numéro d'affaire

05-43.622

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Emmanuel X... a été engagé le 17 septembre 1997 en qualité d'assistant principa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Emmanuel X... a été engagé le 17 septembre 1997 en qualité d'assistant principal par la société d'expertise comptable Fimeco ; que par avenant à son contrat de travail du 1er juillet 1999, il été promu chef de groupe, bénéficiant du statut cadre ; qu'ayant démissionné par lettre du 2 mars 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité à titre de repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2005 ) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que M. X... avait la qualité de cadre et accomplissait ses activités de mani…