Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 11

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 324-11-1, alinéa 1er du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail.

à payer une indemnité forfaitaire à M. X... sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du code du travail, en s'abstenant de caractériser la volonté de la société Transports Barcos de se soustraire à l'accomplissement des formalités légales en vue de dissimuler une partie du travail accompli par M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 324-10 et des dispositions susvisées ; Mais.

du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 324- 10 et L. 324-11-1du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé en se bornant à énoncer que la demande à ce titre était fondée en raison de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi : Vu l'article L. 324- 10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé en se bornant à énoncer que la demande à ce titre était fondée en raison de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Mais sur la cinquième et dernière branche : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que les bulletins de salaires de M. X... comportaient la mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 320, L. 324-11-1 du code du travail et L. 121-3 du code pénal ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'apportait aucun élément de preuve de l'intention frauduleuse de son employeur ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société Chaudronnerie Robbe à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu, cependant, que l'indemnité pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, seule l'indemnité la plus favorable étant due ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société Chaudronnerie Robbe à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu, cependant, que l'indemnité pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, seule l'indemnité la plus favorable étant due ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour rupture abusive dont le montant est supérieur à six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 324.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité forfaitaire sollicitée en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité ne se cumulait pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle le salarié était en droit de prétendre au titre de la rupture du contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que si le salarié estime qu'il y a lieu de tenir compte des heures supplémentaires, force est de constater qu'il ne critique pas utilement la motivation des premiers juges qui ont retenu à bon droit que le salaire de base sur lequel il y avait lieu de se fonder pour évaluer l'indemnité s'élevait à 1365,48 .

Attendu, cependant, que l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail et l'indemnité compensatrice de congés payés résultent de la rupture de la relation de travail ; que l'AGS n'en garantit le paiement, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail, que si cette rupture intervient pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans.