Cour de cassation · 29 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.681

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

29 novembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société PFPEB Quintana à payer à M. X... la somme de 7 689,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que la somme de 1 668,78 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 1999 en qualité d'assistant funéraire par la société PFPEB Quintana, société de pompes funèbres ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et non causé ;

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi :

Attendu qu‘il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 324- 10 et L. 324-11-1du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé en se bornant à énoncer que la demande à ce titre était fondée en raison de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi qu'en ne mentionnant pas les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, l'employeur a agi de manière intentionnelle, et, d'autre part, que lorsque l'indemnité pour travail dissimulé est allouée au salarié licencié, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société PFPEB Quintana à payer à M. X... la somme de 7 689,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que la somme de 1 668,78 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 324-10Code du travail
Passage cité
… de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et non causé ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi : Attendu qu‘il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 324- 10 et L. 324-11-1du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé en se bornant à énoncer que la demande à ce titre était fondée en raison de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la dissimulation d'emploi n'est …
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L. 324-11Code du travail
Passage cité
… de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et non causé ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi : Attendu qu‘il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 324- 10 et L. 324-11-1du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé en se bornant à énoncer que la demande à ce titre était fondée en raison de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est …
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L. 324-11-1Code du travail
Passage cité
… Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi qu'en ne mentionnant pas les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, l'employeur a agi de manière intentionnelle, et, d'autre part, que lorsque l'indemnité pour travail dissimulé est allouée au salarié licencié, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société PFPEB Quintana à payer à M. X... la somme de 7 689,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que la somme de 1 668,78 euros à titre d'indemnité conventionnelle de …
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qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et non causé ; Sur les premi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 1999 en qualité d'assistant funéraire par la société PFPEB Quintana, société de pompes funèbres ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension
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funéraire par la société PFPEB Quintana, société de pompes funèbres ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de paiement de diverses sommes au ti
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à ce titre était fondée en raison de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi qu'en ne mentionnant pas les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, l'employeur a agi de manière intentionnelle, et, d'autre part, que lorsque l'indemnité pour travail dissimulé est allouée au salarié licencié, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du c
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02548
Identifiant source: 613726afcd58014677427aa0

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, n° 14-22.631Cite aussi l’article L. 324-11 du Code du travail
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