Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 10

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 324-10, alinéas 4 et 5, et L. 324-11-1, alinéa 1, respectivement devenus les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que la rupture du contrat de travail du salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail recodifiés sous les n° L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socab en qualité de "technico-commercial" le 5 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été rompu durant la période d'essai, le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé .

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, cependant que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du.

au paiement d'une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail, à relever qu'il ne soutenait et ne démontrait pas s'être opposée à l'exécution des heures supplémentaires accomplies par M. Y... pour son compte et qu'il n'était ni allégué ni établi que l'omission de leur mention sur les bulletins de paie résultait d'une simple erreur ou d'un oubli, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel, et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

d'Omar Y... au paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, que l'emploi était un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour fixer au passif de l'employeur l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'arrêt retient que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .

de l'indemnité qui doit être versée au salarié (violation des articles L. 324-11-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher précisément, ainsi qu'elle y était invitée par la société Ambulances Les Saules, si l'assujettissement de l'indemnité pour travail dissimulé aux cotisations sociales ne résultait pas d'une lettre d'observations de l'URSSAF du 18 avril.

contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que le comportement violent et insultant de l'employeur, notamment lors de faits dans la nuit du 28 au 29 décembre 2002, établi tant.

des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-10 du code du travail et L. 324-11-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait accompli des tâches relevant d'un emploi normal sans recevoir la formation que la société s'était engagée à lui fournir, en a exactement déduit l'existence, dès le 2 décembre 2002, d'un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence de l'intention de l'employeur de se soustraire aux obligations découlant des articles L.