Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 9

y afférents et d'une indemnité sur le fondement des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail. AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 324-11-1 du Code du travail.

d'emploi salarié emportant application de la sanction prévue à l'article L.324-11-1 du code du travail, à condition que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation ; Attendu qu'en l'espèce, la SARL UNILEX MARITIME a fait porter sur les bulletins de paie les heures qu'elle considérait avoir été exécutées avec son accord ; que si, en l'état du litige qui l'opposait à Richard Y... et des instruments de contrôle qu'elle a mis en place.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du code du travail, devenu l'article L. 8223-1 ; Attendu que l'arrêt condamne la société ABD à verser aux salariés l'indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement ne se cumulent pas, seule la plus élevée étant due, la cour d'.

l'élément intentionnel la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le caractère intentionnel des heures supplémentaires sollicitées par l'employeur de ses salariés, a légalement justifié sa décision ; Mais sur les premier et deuxième moyens : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus respectivement L.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur, contrairement à ce qu'il soutenait, avait engagé M. X... non pas le 1er décembre 1998 mais le 1er août 1998 et que celui-ci avait travaillé à temps complet sans contrat écrit à compter de cette date ; qu'elle a.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement au salarié d' une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

en sa septième branche : Vu les articles L. 324-10, alinéas 4 et 5, et L. 324-11-1, alinéa 1, devenus, L. 8221-5 et L. 8223-1, du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée l'indemnité forfaitaire prévue par le second des ces textes, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas déclaré, pendant toute sa période d'emploi, la totalité des heures de travail effectuées par l'intéressée qu'il avait employée, pendant quatre mois, sans contrat de travail ni paiement des cotisations sociales .

à lui payer une indemnité pour travail dissimulé fondée sur l'article L. 324-11-1, alinéa 1 devenu L. 8223-1 du code du travail et des dommages et intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée formée à l'encontre de la société de travail temporaire Inforim.