Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 8

; que le juge doit évaluer le préjudice subi et la réparation due au jour où il statue ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions légales évaluant forfaitairement l'indemnité réparant le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé, au motif erroné que ce travail dissimulé était antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé l'article L.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

, la somme de 9 955, 56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 659, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 165, 92 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et la somme de 9 955, 56 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 324-11-1 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' « il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. / Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. / En l'espèce l'examen des pièces produites au débat permet de constater la présence d'Abdelkeder X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, devenu les articles L. 8223-1 et L.

; qu'il sera donc alloué au salarié à ce titre une somme de 971, 30, outre les congés payés y afférent ; qu'il résulte des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail que la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d ‘ heures de travail inférieur à celui réellement effectué n'entraîne pas irrémédiablement une présomption de dissimulation intentionnelle, laquelle doit être établie préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L.

et crédibles de nature à étayer la demande, contestée, du salarié ; que Didier X... doit donc être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et par voie de conséquence de ses demandes au titre des repos compensateurs, et des congés payés y afférents et ainsi que de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé telle que prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail, étant observé au surplus que la dissimulation d'activité implique un élément intentionnel qui en l'espèce ne serait pas démontré ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'explication de M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de rectification de bulletin de paie et d'attestation Assedic, de rappel de salaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L.324-11-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE l'article 9 du contrat de travail de Monsieur X...

insérée dans son contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er devenu L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration unique d'embauche est un préalable obligatoire ; que le seul fait que l'employeur y procède avant la date d'engagement du salarié ne saurait en conséquence caractériser l'existence d'un travail effectif avant cette date ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-10, L. 8221-3, L. 8221-5 et L.

; il se déduit des précédentes analyses que la chambre litigieuse ne répondait pas à la définition, et que l'employeur a procédé à tort de telles déductions ; les montants sollicités par Madame X...

est alors en droit d'obtenir les salaires et les congés payés afférents à cette période sur la base du SMIC agricole, soit les sommes demandées respectivement de 18. 518, 20 uros et 3. 600, 76 uros. La rupture du contrat de travail a généré un préjudice qu'il convient d'indemniser à concurrence de la somme de 6. 000 uros. Il doit encore être alloué au salarié l'indemnité de travail dissimulé de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, soit la somme de 7.

demandait la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société REGIMEDIA en conséquence de sa contestation de son licenciement, de créances d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive et subsidiaire, au cas où la Cour venait à considérer que la rupture est conforme aux règles de droit, la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une créance à titre d'indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail pour travail dissimulé ; que la requête de l'UNEDIC-AGS-CGEA Ile de France est dès lors bien fondée en ce que nonobstant le caractère subsidiaire de la demande de Madame X...

être reportés après la date de reprise du travail ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, à bon droit, accueilli la demande du salarié en payement d'une indemnité compensatrice des congés payés non pris du fait de son arrêt maladie à compter du 24 avril 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, recodifié sous l'article L.