Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 7

dues à la salariée le rend redevable de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité prévue en cas de travail dissimulé peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement abusif ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ayant constaté que la rupture du contrat était imputable à l'employeur.

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14, L. 324-11-1, devenus les articles L. et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 2262 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche manque en fait, la société Le Bilaa et la société SCHE ayant opposé la prescription à toutes les réclamations des époux X... ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a déclaré prescrites les seules demandes des époux X...

ouvrant droit au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 324-11-1 du Code du travail ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle en ne mentionnant pas les heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait délibérément mentionné un nombre d'heures inférieur à celui effectué dans.

sa décision de base légale au regard des articles L. 320, L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail (devenus les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1).

supplémentaires de même que celle formée en application de l'article L 324-11-1 du Code du Travail seront rejetées. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte des éléments versés au débat : – que les quelques attestations fournies par Monsieur X..., d'ordre général, ne font référence qu'à des années anciennes (1992 à 1999) pour lesquelles tout demande en matière de paiement de salaire est d'ores et déjà prescrite et a priori vouée à l'échec (cf.

indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, en application de l'article L. 324-11-1 (L. 8223-1) du Code du travail ; Aux motifs que la mention sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué était constitutive d'une dissimulation d'emploi salarié ; Alors que si la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne.

d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen, que la dissimulation est caractérisée en cas d'emploi sans que soient effectuées les déclarations sociales et fiscales imposées par la loi ; qu'en l'espèce, il.

pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.324-11-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « non seulement les bulletins de salaire de Mademoiselle X... n'ont jamais mentionné pendant qu'elle travaillait effectivement la moindre heure supplémentaire ou repos compensateur, ceux relatifs à la période pendant laquelle l'employeur entendait éteindre sa dette au titre des heures supplémentaires ne contiennent rien qui s'y.

alors, selon le moyen, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1 du code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du même code à laquelle le salarié peut éventuellement prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, si bien qu'en allouant cumulativement à M. X... une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1 et une indemnité déterminée sur le fondement des dispositions de l'article L.

alors, selon le moyen, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1 du code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 à laquelle le salarié peut éventuellement prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, si bien qu'en allouant cumulativement à M. X... une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1 et une indemnité déterminée sur le fondement des dispositions de l'article L.

du temps de travail effectif du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; 2°) que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, que l'employeur avait connaissance du temps de travail effectif à l'extérieur de l'Opéra notamment par la transmission d'une facture datée du 4 juin 2003 au nom de l'Opéra de Massy et remboursée par cette.