Cour de cassation · 23 septembre 2009

nniste hôtesse d'accueil le 1er mai 2003 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2006 d'une demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 15 mai 2006 lui reprochant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplément

el de salaire octroyé à la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société DOMAINE SAINT-CLAIR à payer à Mademoiselle X... les sommes de 11.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

ires, la société DOMAINE SAINT-CLAIR a manqué gravement à ses obligations contractuelles conventionnelles et légales, justifiant, sans qu'il soit besoin de discuter des autres griefs articulés contre elle par sa salariée, que la rupture du contrat de travail lui soit imputable et emportant les conséquences d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation par application de l'article 625 du nouveau code de procédure ci

d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de trois mois ou treize semaines mentionnée par l'article 3 du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière sert de référence au calcul du temps dont peut bénéficier le salarié

ir. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DOMAINE SAINT-CLAIR au paiement des sommes de 1.457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article 3 du protocole d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière, si le paiement des majorations financières prévues par l'article L.212-5 du code du travail peut être remplacé par un repos compensateu

iété DOMAINE SAINT-CLAIR à payer à Mademoiselle X... les sommes de 11.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.366,50 à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et de 336,65 au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « en s'abstenant de régler l'intégralité des heures de travail réalisées puis de tenir compte des majorations légales s'appliquant au paiement des heures supplémentaires, la société DOMAINE SAINT-CLAIR a manqué gravement à ses obligations contractuelles conventionnelle

société Domaine Saint-Clair, puis a été promue première réceptionniste hôtesse d'accueil le 1er mai 2003 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2006 d'une demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 15 mai 2006 lui reprochant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de

ne demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 15 mai 2006 lui reprochant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de trois mois o

mai 2006 lui reprochant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de trois mois ou treize semaines mentionnée par l'article 3 du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière sert de référence au calcul d

yen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin aux juges d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L. 324 11 1 du code du travail, alors selon le moyen, que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires ou des repos compensateurs sur les bulletins de paie ; q

el de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L. 324 11 1 du code du travail, alors selon le moyen, que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires ou des repos compensateurs sur les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalant à un défaut de motif et violé, en conséquence, l'article 455 du code de

cle 625 du nouveau code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DOMAINE SAINT-CLAIR à payer à Mademoiselle X... la somme de 10.099,50 à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.324-11-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « non seulement les bulletins de salaire de Mademoiselle X... n'ont jamais mentionné pendant qu'elle travaillait effectivement la moindre heure supplémentaire ou repos compensateur, ceux relatifs à la pér

lettre du 15 mai 2006 lui reprochant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de trois mois ou treize semaines mentionnée par l'article 3 du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière s

s compensateur dont elle avait bénéficié « ne suffis aient pas à la remplir de ses droits » au titre des heures supplémentaires effectuées, alors qu'il lui appartenait de déterminer le montant de ces sommes afin de les déduire du rappel de salaire octroyé à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212 5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la salariée, bien qu'ayant accompli un grand nombre d'heures supplémentaires non payées et dont l'existence n'était pas

Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Domaine Saint-Clair. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DOMAINE SAINT-CLAIR au paiement des sommes de 1.457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article 3 du protocole d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière, si le paiement des majorations financières prévues par l'article L.2

pplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de trois mois ou treize semaines mentionnée par l'article 3 du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière sert de référence au calcul du temps dont peut bénéficier le salarié à titre de repos compensateur équivalent ; qu'en revanche, cette période ne peut être assimilée à un délai de prescription au-delà duquel la réalisation d'heures supplémentaires ne peut donner lieu à un

s supplémentaires non payées et dont l'existence n'était pas contestée, n'avait pas bénéficié de repos compensateurs de remplacement dans les conditions de délai posées par l'article 3 du protocole d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière, étendu par arrêté du 2 avril 1988, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la socié

t des sommes de 1.457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article 3 du protocole d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière, si le paiement des majorations financières prévues par l'article L.212-5 du code du travail peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et 150 % pour les suivantes, c'est à l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, largemen

ou treize semaines mentionnée par l'article 3 du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière sert de référence au calcul du temps dont peut bénéficier le salarié à titre de repos compensateur équivalent ; qu'en revanche, cette période ne peut être assimilée à un délai de prescription au-delà duquel la réalisation d'heures supplémentaires ne peut donner lieu à un repos compensateur équivalent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'a

emps dont peut bénéficier le salarié à titre de repos compensateur équivalent ; qu'en revanche, cette période ne peut être assimilée à un délai de prescription au-delà duquel la réalisation d'heures supplémentaires ne peut donner lieu à un repos compensateur équivalent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article L. 212 5 II devenu L. 3121 21 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les sommes que la salariée avait reçues pendant la période de repos compensateur qui lui avait

le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article L. 212 5 II devenu L. 3121 21 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les sommes que la salariée avait reçues pendant la période de repos compensateur qui lui avait été octroyée « ne suffis aient pas à la remplir de ses droits au regard des majorations dues pour heures supplémentaires ou de la définition des repos compensateurs de 125 ou 150 % », sans se prononcer, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur le fait que la salariée avait bénéfic