Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-41.182

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/2008

Numéro d'affaire

07-41.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé, en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé, en qualité de maître ouvrier, par la société Inforim, entreprise de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société AMT dans le cadre de quatre contrats de missions successifs, entre le 29 avril et le 30 mai 2003 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées, d'une part, contre l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes, d'autre part contre l'entreprise de travail temporaire afin de la faire condamner à lui payer une indemnité pour travail dissimulé fondée sur l'article L. 324-11-1, alinéa 1 devenu L. 8223-1 du code du travail e…