Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 06-46.390

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2008

Numéro d'affaire

06-46.390

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01661

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mai 1995 par la société Les N…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mai 1995 par la société Les Nouvelles ambulances du port en qualité d'ambulancière par contrat de travail à temps complet, puis à temps partiel, à compter du 1er septembre 1995 ; qu'elle a démissionné le 18 février 1998 ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail alors applicables ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a condamné l'employeur au paiement d'une somme au…