Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008, 06/8032

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/03/2008

Numéro d'affaire

06/8032

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Mars 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 08032 Décision déférée à la Cour :…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Mars 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 08032 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 04 / 08920 APPELANT 1o- Monsieur Farid X... ... 78570 CHANTELOUP LES VIGNES comparant en personne, assisté de Me Nathalie GILLET- BARTHELEMY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 410, substitué par Me Anne FINANCE, avocat, INTIMEE 2o- S. A. R. L. EUROPE MESSAGERS SERVICES PERLE ... 75016 PARIS représentée par Me Jean Claude SULTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 546, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie- Pierre DE LIEGE,…