Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 6

a violé les dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-4, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de.

sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la proposition de modification.

retenues par l'accord, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code du travail, l'employeur doit indiquer au comité d'entreprise, saisi d'un projet de licenciement économique, les catégories professionnelles concernées ; que la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de la même entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune .

", la cour d'appel viole les articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même qui en est l'objet et à la condition d'avoir déterminé le consentement ; qu'en retenant que l'absence d'élaboration d'un plan social avait été génératrice d'.

du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le plan d'accompagnement stratégique et le plan social soumis au comité d'entreprise précisaient le nombre des emplois qui devaient être supprimés, ainsi.

qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la.

sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'interessé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'.

qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les mesures de reclassement envisagées étaient insuffisantes et d'avoir déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements des salariés, et d'avoir en conséquence ordonné leur réintégration dans l'entreprise et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers diverses sommes à titre de dommages-intérêts .

pour connaître les possibilités d'emploi, sans violer l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions, les salariés intéressés faisaient valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise, improprement qualifié de plan social, tel qu'il avait été élaboré par le liquidateur, était totalement vide de toute mesure relative au reclassement interne des salariés ; que les liquidateurs.

2 / que constitue un plan social conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail le plan social qui contient des mesures précises et concrètes propres à assurer le reclassement du personnel dans d'autres établissements et filiales ; qu'en l'espèce, le plan social de la société B-Braun Médical comportait 58 postes de reclassement disponibles sur les sites de Nogent-le-Rotrou, Ludre, Boulogne, et dans les filiales de B-Braun.

qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil, et d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 435-4, L. 434-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande d'annulation d'un plan social, en raison de son insuffisance ou d'.

cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-4 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 321-4 du code du travail, inopérant en la cause, et qui a constaté qu'aucune recherche de reclassement n'avait été faite par le liquidateur judiciaire préalablement au licenciement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .