Cour de cassation · 15 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.935

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéPassage source

De : la société MaisomagÀ : Mme z...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Maisomag aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

15 novembre 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

26 mai 1999Contrat de travailLicenciement Passage source
15 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Y... a été embauchée par la société Zepter France, aujourd'hui dénommée Maisonmag, le 31 mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1999 ; que contestant ce licenciement, notamment en raison de la méconnaissance de l'obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne la société Maisomag aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par Mme X... ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maisomag à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... Y... a été embauchée par la société Zepter France, aujourd'hui dénommée Maisonmag, le 31 mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1999 ; que contestant ce licenciement, notamment en raison de la méconnaissance de l'obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'interessé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salarié étranger, et qu'à la demande de l'employeur le salarié a accepté son affectation ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Maisonmag appartient à un groupe de dimension internationale se développant sur toute l'Europe, et n'avait pas élargi ses recherches de reclassement à ce groupe, alors qu'il appartenait à l'employeur de s'assurer de la législation applicable localement, a légalement justifié sa décision ;

Sur le pourvoi incident de la salariée :

Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi principal il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée formé à titre subsidiaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maisomag aux dépens ;

Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par Mme X... ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maisomag à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 321-4Code du travail
Passage cité
… de l'obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'interessé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
du l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été embauchée par la société Zepter France, aujourd'hui dénommée Maisonmag, le 31 mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1999 ; que contestant ce licenciement, notamment en raison de la méconnaissance de l'obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s demandes ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement économique ne p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'interessé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur pe
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de supp
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'
Demandes et arguments
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été embauchée par la société Zepter France, aujourd'hui dénommée Maisonmag, le 31 mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1999 ; que contestant ce licenciement, notamment en raison de la méconnaissance de l'obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'interessé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
société Zepter France, aujourd'hui dénommée Maisonmag, le 31 mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1999 ; que contestant ce licenciement, notamment en raison de la méconnaissance de l'obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
avail, dans sa rédaction issue de la loi n° 86 1320 du 30 décembre 1986, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'interessé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'interessé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable loca
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","obligation de l'employeur","périmètre de l'obligation","groupe de sociétés","portée","etendue","reclassement à l'étranger"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1db9ba5988459c53d4b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, n° 22-11.366Cite aussi l’article L. 321-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement