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Cour de cassation · 28 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-44.658

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

Montants retenus

  1. Frais de procédure800 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : les demandeurs aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne les demandeursÀ : chacun des salaries

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE les pourvois
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à chacun des salariés la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-44.658 à B 05-44.664 :

Sur le moyen unique, commun aux pourvois

Attendu que par jugement du 19 juin 2001 le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air Liberté AOM et AOM ; que le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ;

qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;

Attendu que pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le plan social établi par l'employeur ne contenait aucune mesure de reclassement, a pu en déduire qu'au regard des moyens de l'entreprise et du groupe dont elle relevait, qu'elle a souverainement appréciés, ce plan était insuffisant ;

Attendu, ensuite, qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'une cellule de reclassement prévue dans le plan n'avait été mise en oeuvre qu'après la notification des licenciements, la cour d'appel a nécessairement répondu au moyen de l'employeur, qui se prévalait d'un fonctionnement de cette cellule antérieur aux licenciements ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à chacun des salariés la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … cette juridiction a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le plan social établi par …
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  • L. 321-4Code du travail
    Passage cité
    … a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le plan social établi par l'employeur ne …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-4-1Code du travail
    Passage cité
    … un plan de cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le plan social établi par l'employeur ne contenait aucune …
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ne procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air Liberté AOM et AOM ; que le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des a
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    e cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Lib
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    êts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le plan social établi par l'employeur ne contenait aucune mesure de reclassement, a pu en déduire qu'au regard des moyens de l'entreprise et du groupe dont elle relevait, qu'elle a souverainement appréciés, ce plan était insuffisant ; Attendu, ensuite, qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient so
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    evait, qu'elle a souverainement appréciés, ce plan était insuffisant ; Attendu, ensuite, qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'une cellule de reclassement prévue dans le plan n'avait été mise en oeuvre qu'après la notification des licenciements, la cour d'appel a nécessairement répondu au moyen de l'employeur, qui se prévalait d'un fonctionnement de cette cellule antérieur aux licenciements ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : R
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