Cour de cassation · 31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-43.148 à J 05-43.154 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu que, dans le cadre d'une réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la société B Braun médical a transféré les activités de son site de Maurepas sur celui de Nogent-le-Rotrou ; qu'un plan social a été établi ; qu'ayant refusé le transfert de leur poste, Mme X... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique ; qu'invoquant la nullité du plan social et de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société B Braun médical fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 5 avril 2005) d'avoir déclaré nuls le plan social et les licenciements et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que le plan social de la société B-Braun médical mentionnait les offres d'emploi ou de reclassement recensées et ouvertes et précisait les modalités d'accès aux futures ouvertures de poste au sein du groupe B-Braun ; qu'il prévoyait le reclassement interne dans 32 postes sur le site de Nogent-le-Rotrou, 10 postes à Ludre, 14 postes à Boulogne, 1 poste à Poitiers au sein de la filiale B. Braun Celsa, 1 poste à Paris au sein de la filiale B-Braun Biotrol ; que chacun des postes proposés faisait l'objet d'une fiche descriptive détaillée précisant la catégorie professionnelle, la nature du poste et son contenu ; qu'en affirmant que "le plan ne fait état que de recherches ultérieures et en plus limitées à quelques filiales de B-Braun, sans qu'il soit mentionné dans ledit plan que des recherches de reclassement ont été faites au sein notamment de la société mère B-Braun Melsungen et des autres filiales" et que "hormis les postes offerts sur le site de Nogent-de-Rotrou, aucune précision n'était donnée dans le plan sur le nombre, la nature et la localisation des emplois éventuels", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du plan et violé l'article 1134 du code civil ;

2 / que constitue un plan social conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail le plan social qui contient des mesures précises et concrètes propres à assurer le reclassement du personnel dans d'autres établissements et filiales ; qu'en l'espèce, le plan social de la société B-Braun Médical comportait 58 postes de reclassement disponibles sur les sites de Nogent-le-Rotrou, Ludre, Boulogne, et dans les filiales de B-Braun Celsa et B-Braun Biotrol, qu'il précisait le nombre, la nature et la localisation des emplois dans des fiches précises et concrètes ; qu'il avait permis le reclassement de 49 salariés sur 69 salariés concernés par le licenciement économique ;

que des mesures de transfert de poste avaient été proposées à tous les salariés, parties au litige, qui les avaient refusées ; qu'en jugeant cependant que la société B-Braun médical n'avait pas respecté ses obligations en la matière, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ;

3 / qu'enfin l'employeur n'est tenu de rechercher et de proposer aux salariés que les postes disponibles dans l'ensemble de l'entreprise ou à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en considérant que le plan social était nul du fait que les recherches auraient été limitées à quelques filiales de B-Braun, sans inclure la société mère B-Braun Melsungen et les autres filiales européennes, sans constater qu'une permutation de tout ou partie du personnel aurait été possible au sein de ces sociétés en raison de leurs activités, de leur organisation, et de leur lieu d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas recherché les possibilités de reclassement dans toutes les entreprises du groupe, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette les pourvois ;

Condamne la société B Braun médical aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société B Braun médical à payer à chacun des 7 salariés la somme de 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.