← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.465

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'ayant décidé de réorganiser ses services, la société Paris câble Noos, relevant du groupe Suez lyonnaise des eaux, a établi et présenté au comité d'entreprise un "plan de développement stratégique" et un plan social, modifié après la conclusion d'un "protocole d'accord" avec des syndicats et le comité d'entreprise ; que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 27 juin 2000, s'est porté candidat à des mesures de reclassement prévues dans le plan, puis a demandé la validation d'un projet professionnel extérieur au groupe ; que son licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois principal et incident
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ;
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'ayant décidé de réorganiser ses services, la société Paris câble Noos, relevant du groupe Suez lyonnaise des eaux, a établi et présenté au comité d'entreprise un "plan de développement stratégique" et un plan social, modifié après la conclusion d'un "protocole d'accord" avec des syndicats et le comité d'entreprise ; que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 27 juin 2000, s'est porté candidat à des mesures de reclassement prévues dans le plan, puis a demandé la validation d'un projet professionnel extérieur au groupe ; que son licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le plan d'accompagnement stratégique et le plan social soumis au comité d'entreprise précisaient le nombre des emplois qui devaient être supprimés, ainsi que les catégories d'emplois concernées, par service, et d'autre part, que le plan social mentionnait de façon détaillée les postes offerts au reclassement dans l'unité économique et sociale, ainsi que les mutations envisagées au sein du groupe, à l'intention des salariés dont les emplois étaient supprimés, a pu en déduire que ce plan répondait aux exigences légales ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a également relevé que M. X..., après s'être porté candidat à des emplois de reclassement prévus dans le plan social, y avait renoncé pour faire valider un autre projet professionnel auprès d'une société extérieure au groupe ; qu'elle a pu en déduire que le moyen de contestation du salarié, pris d'une absence de réponse à ses demandes de mutation interne, était inopérant ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 321-4Code du travail
    Passage cité
    … ayant été autorisé le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le plan d'accompagnement stratégique et le plan social soumis au comité d'entreprise précisaient le nombre des emplois qui devaient être supprimés, ainsi que les catégories d'emplois concernées, par service, et d'autre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-4-1Code du travail
    Passage cité
    … le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le plan d'accompagnement stratégique et le plan social soumis au comité d'entreprise précisaient le nombre des emplois qui devaient être supprimés, ainsi que les catégories d'emplois concernées, par service, et d'autre part, que le plan …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    se ; que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 27 juin 2000, s'est porté candidat à des mesures de reclassement prévues dans le plan, puis a demandé la validation d'un projet professionnel extérieur au groupe ; que son licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    candidat à des mesures de reclassement prévues dans le plan, puis a demandé la validation d'un projet professionnel extérieur au groupe ; que son licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du plan social
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    le plan, puis a demandé la validation d'un projet professionnel extérieur au groupe ; que son licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des article
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    que" et un plan social, modifié après la conclusion d'un "protocole d'accord" avec des syndicats et le comité d'entreprise ; que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 27 juin 2000, s'est porté candidat à des mesures de reclassement prévues dans le plan, puis a demandé la validation d'un projet professionnel extérieur au groupe ; que son licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du po
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    umis au comité d'entreprise précisaient le nombre des emplois qui devaient être supprimés, ainsi que les catégories d'emplois concernées, par service, et d'autre part, que le plan social mentionnait de façon détaillée les postes offerts au reclassement dans l'unité économique et sociale, ainsi que les mutations envisagées au sein du groupe, à l'intention des salariés dont les emplois étaient supprimés, a pu en déduire que ce plan répondait aux exigences légales ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a également relevé que M. X..., après s'êtr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    'intention des salariés dont les emplois étaient supprimés, a pu en déduire que ce plan répondait aux exigences légales ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a également relevé que M. X..., après s'être porté candidat à des emplois de reclassement prévus dans le plan social, y avait renoncé pour faire valider un autre projet professionnel auprès d'une société extérieure au groupe ; qu'elle a pu en déduire que le moyen de contestation du salarié, pris d'une absence de réponse à ses demandes de mutation interne, était inopérant ; Que le moy
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    depuis le 27 juin 2000, s'est porté candidat à des mesures de reclassement prévues dans le plan, puis a demandé la validation d'un projet professionnel extérieur au groupe ; que son licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 2000 par l'inspecteur du travail, M. X... a été licencié le 14 décembre 2000 par l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724d5cd58014677418bea
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel