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Cour de cassation · 20 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.526

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : alma consulting group aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, la condamneÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2004), que M. X..., qui était employé par la société Alma consulting group (Alma CG), en qualité de consultant, a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Alma consulting group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2004), que M. X..., qui était employé par la société Alma consulting group (Alma CG), en qualité de consultant, a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la proposition de modification des contrats de travail concernait seize salariés et qui a fait ressortir que ces propositions avaient été faites aux intéressés de manière concomitante, en a exactement déduit qu'au regard de l'article L. 321-1-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l'article L. 321-4 de ce code un plan social devait être établi et qu'à défaut, le licenciement était atteint de nullité ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Alma CG fait encore grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'étude du 15 décembre 1987 et de défauts de base légale au regard de l'article L. 142-5 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans limiter son examen aux codes APE mentionnés dans des bulletins de paie, la cour d'appel a constaté que la société Alma CG exerçait principalement une activité de conseil en management, en effectuant à ce titre des audits en matière fiscale, sociale et financière ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que cette société relevait, comme entreprise de conseils en organisation, de la convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Alma consulting group aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Textes cités

6 références

Articles cités

  • L. 321-1-3Code du travail
    Passage cité
    … en qualité de consultant, a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la proposition de modification des contrats de travail concernait seize salariés et qui a …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-4Code du travail
    Passage cité
    … a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la proposition de modification des contrats de travail concernait seize salariés et qui a fait ressortir …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 142-5Code du travail
    Passage cité
    … ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Alma CG fait encore grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'étude du 15 décembre 1987 et de défauts de base légale au regard de l'article L. 142-5 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans limiter son examen aux codes APE mentionnés dans des bulletins de paie, la cour d'appel a constaté que la société Alma CG exerçait principalement une activité de conseil en management, en effectuant à ce titre des audits en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective du personnel des bureaux d'étude du 15 décembre 1987 et de défauts de base légale au regard de l'article LConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … était atteint de nullité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Alma CG fait encore grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'étude du 15 décembre 1987 et de défauts de base légale au regard de l'article L. 142-5 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans limiter son examen aux codes APE mentionnés dans des bulletins de paie, la cour d'appel a constaté que la société Alma CG exerçait principalement une …
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Autres références (2)

Articles cités

  • 1315Code civil
    Passage cité
    … après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la proposition de modification des contrats de travail concernait seize salariés et qui a fait ressortir que ces propositions avaient été faites aux intéressés de …
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Conventions citées

  • Convention collective des personnels des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de paie, la cour d'appel a constaté que la société Alma CG exerçait principalement une activité de conseil en management, en effectuant à ce titre des audits en matière fiscale, sociale et financière ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que cette société relevait, comme entreprise de conseils en organisation, de la convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Alma consulting group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    conomique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement é
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    Demandes et arguments
    our des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la proposition de modification des contrats de travail concernait seize salariés et qui a fait ressortir que ces
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    Mentions dans le texte
    ntéressés de manière concomitante, en a exactement déduit qu'au regard de l'article L. 321-1-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l'article L. 321-4 de ce code un plan social devait être établi et qu'à défaut, le licenciement était atteint de nullité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Alma CG fait encore grief à l'arrêt
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2004), que M. X..., qui était employé par la société Alma consulting group (Alma CG), en qualité de consultant, a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des mot
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Alma CG fait encore grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'étude du 15 décembre 1987 et de défauts de base légale au regard de l'article L. 142-5 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait
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    Mentions dans le texte
    en matière fiscale, sociale et financière ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que cette société relevait, comme entreprise de conseils en organisation, de la convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Alma consulting group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372502cd5801467741a396
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