Code du travail
Article L. 142-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 142-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 142-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 04-47.526
Cour de cassationAttendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Alma CG fait encore grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'étude du 15 décembre 1987 et de défauts de base légale au regard de l'article L.
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