Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 7

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue en raison du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'insuffisance d'un plan social au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, prive les licenciements de cause réelle et sérieuse .

celle-ci ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 321-4 du code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation.

à l'autorité administrative compétente sont celles visées par l'article L. 321-4 du Code du travail, lequel mentionne l'ensemble des renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; que ce texte n'exige pas, de manière spécifique, la fourniture d'éléments comptables particuliers ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur ne démontrait pas la réalité du motif économique visé à la lettre de licenciement parce qu'il n'avait pas fourni.

part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail et, d'autre part, a dénaturé la clause 3/3 du plan social du 12 septembre 2001 versé aux débats ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des clauses du plan social, que les salariés bénéficiaient d'un délai de 15 jours pour faire connaître leur position sur les propositions de reclassement du plan et que les licenciements ont été prononcés sans attendre l'expiration de ce délai .

dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement .

'hommes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-4 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte et violation de l'article L. 133-5 du Code du travail, la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en ne.

obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il n'était pas établi que l'ensemble des licenciements, dont le nombre est supérieur à neuf, avait été envisagé dans le cadre d'un même projet de rupture, quand elle constatait que les lettres de licenciement notifiées en décembre 1998 et février 1999 étaient motivées de manière identique, par la "restructuration opérée.

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-9, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du Code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 31 janvier 2000, applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur .

de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui licencie des salariés pour motif économique une obligation de reclassement ; qu'en l'espèce la société Somavil avait proposé aux salariés le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail selon l'accord du 29 mars 1990 intégré à la convention collective nationale des entreprises de propreté, fixant les.

du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4, et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires desdites conventions ; que, se fondant sur l'article 8 de cet arrêté qui dispose que.

du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4 et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des dites conventions ; que, se fondant sur l'article 8 de cet arrêté qui dispose que le.

d'une violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturer les écritures des parties et sans modifier les termes du litige, a constaté que le plan social établi par la société Wolber était insuffisant, en a exactement déduit qu'il était atteint de nullité, en ce qu'il ne répondait pas aux exigences des articles L.