Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 59

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés que la réduction du secteur géographique de M. X..., qui était accompagnée d'une compensation financière, permettait une prospection plus efficace afin de.

Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi affirmait.

cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartenait en tout état de cause à la cour d'appel de rechercher si le licenciement n'était pas lié à l'action engagée par la salariée sur le fondement de la discrimination, et la cassation à intervenir sur le moyen fondé sur la discrimination entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il s'est prononcé sur le licenciement, et ce sur le fondement des articles L.

à trente-quatre d'entre eux le 5 janvier 2000, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, une réduction de leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat de travail des 22 et 27 mars 2000 ; Attendu que la SPPH fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés.

de procédure civile et de celle des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement des salariés était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer à ce titre des sommes à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la motivation de la lettre de licenciement étant nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, 1134 et 1335 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile, la société FFB fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en relevant que la société qui invoquait une réorganisation dictée par la nécessité de sauvegarder sa.

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé, par une.

général ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2004) d'avoir jugé le licenciement non fondé dès lors que l'obligation de reclassement dont elle était débitrice n'avait pas été respectée ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé l'étroitesse des relations existant entre la société et le groupe Copy top qui était à l'origine de sa.

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne démontre pas que son choix stratégique de supprimer l'activité visites médicales était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle.

à la société Sodexho ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par sa nature même le service de restauration aux patients imposait à la clinique des charges et des contraintes liées aux exigences de qualité et au respect des normes d'hygiène très lourdes qui.

Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une cause économique, l'arrêt retient que l'activité pharmaceutique qui est celle de la société Glaxosmithkline s'effectue dans un secteur fortement concurrentiel, que la forte progression de la science et des techniques oblige à une adaptation permanente et que l'évolution des.

Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée justifié par une cause économique, l'arrêt retient que l'activité pharmaceutique qui est celle de la société Glaxosmithkline s'effectue dans un secteur fortement concurrentiel, que la forte progression de la science et des techniques oblige à une adaptation permanente et que l'évolution des.