Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 60

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, par motifs.

des articles L. 621-37 du code de commerce et L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-37 du code de commerce et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement .

méridionales ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 16 octobre 2000 ainsi rédigée en ce qui concerne le motif du licenciement : "L'exploitation maraîchère dans laquelle vous travaillez depuis le 15 mars 1993 doit supprimer la culture d'hiver pour ne conserver qu'une activité estivale.

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve que le licenciement du salarié était la conséquence d'une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, lié à la crise dite de la vache folle et qui lui imposait une réduction de son personnel .

pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que Mmes Y..., Z..., A... et B..., ainsi que MM. C... et D..., MM. E... et F..., salariés employés au siège de la société DSA, filiale du groupe Tabur, ont été licenciés en décembre 2002 et janvier 2003 pour motif économique ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1982, en qualité de serveuse à temps complet, par M. Y..., aux droits duquel vient M. Z... ; qu'elle a refusé une proposition de réduction de ses horaires de travail portant modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 24 octobre 2001 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2001 .

'appui du licenciement de Mme X... ; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves du collège et des résultats nets comptables négatifs, pour dire que le licenciement reposait sur un motif économique, la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'était pas la seule personne de l'entreprise à effectuer des travaux de pose, a fait ressortir que son emploi avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si Mme X... conteste la suppression de son poste en faisant valoir la polyvalence de ses fonctions, le poste d'ingénieur du son a été supprimé et qu'aucun des salariés licenciés n'a été remplacé .

sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement repose sur un motif économique réel et sérieux ; Mais attendu, d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 4 / qu'en affirmant, pour décider que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques invoquées n'est pas suffisamment établi, que "les perspectives de développement de l'officine n'apparaissent pas compromises eu égard à l'évolution du quartier dans lequel elle est implantée", la cour d'appel ne s'est pas fondée sur des éléments du débat et a violé les articles 4 et 7, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile .