Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 58

M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, pour déclarer que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait proposé à M.

économique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les licenciements des salariées devaient être qualifiés de ruptures abusives et condamner l'employeur à leur payer une indemnité à ce titre, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt retient, par motifs propres, que la société Mécagis ne justifie pas des difficultés économiques du groupe .

avec d'autres sociétés du même secteur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail; 3 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'absence de tout emploi disponible ou compatible avec la formation du salarié invoquée, production du livre d'entrées et de sorties du personnel à l'appui, par la société Idestyle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.321-1 du code du travail ; Mais.

son ensemble, tous secteurs confondus, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en uvre pour prévenir les difficultés économiques à venir, liées à la modification de.

participé M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu' en affirmant que M. X... ne contestait pas "la réalité de la situation économique de la société tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe" (arrêt attaqué, p. 7 . 7), cependant que l'intéressé contestait expressément ce point en énonçant notamment que la société immobilière L. Benard était dans l'impossibilité d'établir l'existence de résultats déficitaires (conclusions d'appel du 22 juillet 2004, p.

branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que, si la société Foma avait, dès le 25 mars 2003, interrogé les entreprises du groupe leur demandant de lui adresser au cours des quatre mois à venir l'inventaire de tous les postes disponibles ou qu'elles envisageaient de créer, relevant de la catégorie du poste de M.

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en affirmant que le licenciement de M. X... aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse en se fondant sur la considération inopérante que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée qui, licenciée pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, n'a pas contesté l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Washtec avait proposé à M. X... une modification "essentielle" de son contrat de travail liée à la réorganisation de l'entreprise, retient que l'employeur peut, sans commettre d'abus dans.

Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherche de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la société Somec faisant l'objet d'une liquidation judiciaire et n'appartenant à aucun groupe, le reclassement du salarié n'était pas possible .

admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts à la suite de ce licenciement, l'arrêt retient que s'agissant d'un licenciement économique du fait de la cessation d'activité de l'entreprise, l'obligation de reclassement et celle de.

réalité et la consistance de ces offres de reclassement a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, que les offres de reclassement proposées aux salariés doivent être écrites et précises ; qu'il en résulte que l'allégation des efforts réalisés pour permettre le reclassement ne peut suppléer l'absence d'offres.