Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2007, 05-42.025

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2007

Numéro d'affaire

05-42.025

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2005), M. X... a été engagé le 11 ao…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2005), M. X... a été engagé le 11 août 1992 par l'association CIL L'Habitation française où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que le CIL L'Habitation française et un autre organisme ayant fusionné pour former le CIL Hauts-de-Seine, aux droits duquel est l'association Procilia, il est passé au service de cette nouvelle entité ; qu'il a été licencié le 24 mars 2000 par une lettre se référant à l'article 14 du règlement général de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Procilia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selo…