Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 57

légales de ses constatations et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il résultait du contrat de travail liant la société Lhermitte automobiles Dreux à M. Y..., directeur de la concession, que les fonctions de celui ci étaient très larges et qu'elles ne pouvaient en aucun cas être réduites à celles d'un chef des ventes ; qu'en se bornant à énumérer certaines des attributions de M. Y... telles qu'elles.

choix de pure gestion effectué par l'employeur, en violation de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'article 5 de l'avenant au contrat de travail, lequel ne comportait pas de clause de mobilité, précisait que M. X... exercerait ses fonctions à Neuilly-Plaisance ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs de la première branche du moyen, que la fixation de son lieu de travail à Cluses constituait une modification du contrat de travail qu'il était en droit de refuser .

de l'article 108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse dans certaines conditions, alors que la loi a été publiée au Journal Officiel le vendredi 18 janvier 2002 lequel est parvenu aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le lundi 21 janvier, le texte n'étant donc exécutoire dans cet arrondissement que le mercredi 23 janvier à la procédure.

'elle lui avait proposé, peu important l'absence de référence à l'article L. 321-1-2 du code du travail, une modification de son contrat de travail pour motif économique, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que l'accord du salarié, lorsque la modification est justifiée par un motif personnel ou disciplinaire, doit être clair et sans équivoque et ne peut en aucune manière se déduire du silence du salarié .

2003 ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 321-1-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant du non-respect de son obligation de reclassement ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'au moment où l'emploi du salarié a été supprimé deux autres emplois.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la recherche de compétitivité de l'entreprise a conduit la direction à externaliser le service de comptabilité, entraînant la suppression du poste ; Attendu, cependant, que le motif économique s'apprécie au regard du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise .

de cette irrégularité alléguée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la consultation des représentants du personnel est régulière lorsque le principe de la transformation des contrats à temps plein en contrats en temps partiel a été soumis à l'approbation des représentants du personnel ; qu'il n'est pas nécessaire que la consultation porte sur le détail des modalités pratiques des transformations .

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. Alain X..., salarié de la société Fabrication réalisation de Provence placée en redressement judiciaire, l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés maintenus dans leur emploi moyennant la transformation, avec leur accord, de leur emploi à plein temps en emploi à temps partiel constitue une proposition de reclassement ; qu'en considérant que la proposition d'un poste.

et a violé les articles 1134 et 2044 du code civil, et l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / d'autre part, que l'accord constatant la rupture du lien contractuel et conclu en l'absence de tout litige entre l'employeur et le salarié s'analyse en une rupture amiable ; qu'en relevant, pour qualifier l'accord litigieux de transaction, que cet accord mettait fin au litige résultant d'un licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu qu'une.