Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 56

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement fait état de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, elle n'indique pas l'incidence de la raison économique sur le contrat de travail du salarié ; Qu'en statuant ainsi.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que pour apprécier l'existence d'un groupe, il convient de se reporter aux articles L. 233-1 et suivants du code de commerce et notamment aux articles L. 233-3, 1 et 2, et L. 233-16 du même code, auxquels renvoie l'article L.

sa compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. X... mentionnait expressément que la suppression de son poste faisait suite à la réorganisation de l'entreprise, à savoir l'intégration de la division Windchill dans la division Primary, laquelle était nécessaire pour "permettre le maintien de la compétitivité de la société sur les divers marchés où elle évolue" .

d'un délai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 321-1 et suivants du code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, constitue une simple irrégularité de forme la méconnaissance par l'employeur d'un délai de réflexion prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi imparti au salarié pour se prononcer sur une proposition de reclassement ; qu'en érigeant en irrégularité de fond constitutive d'un licenciement sans cause.

lui permettraient de prétendre, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1, ensemble l'article L. 122-32-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement visait, outre la suppression de tout poste de travail, l'arrêt de toute activité et l'absence de tout repreneur, la cour d'appel a exactement retenu que ce courrier était suffisamment motivé, et que la preuve d'une impossibilité de maintenir le contrat.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / en toute hypothèse, la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celles de l'employeur ne sont pas dérisoires, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales, le.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.1, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que Mme X..., engagée le 1er septembre 2002 par M. Y..., a été licenciée le 28 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que l'employeur rencontrait des difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi alors que, pour.

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la situation de l'entreprise ne correspondait pas à celle indiquée dans la lettre de licenciement et que les raisons motivant la réorganisation n'étaient pas exactes ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la situation de l'entreprise ne correspondait pas à celle indiquée dans la lettre de licenciement et que les raisons motivant la réorganisation n'étaient pas exactes ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil, en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que dans le cadre de cette.

économique le19 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il relevait des pouvoirs d'organisation de l'employeur de proposer à son personnel commercial la rémunération qui lui semblait la plus conforme aux intérêts de l'entreprise et la plus en adéquation avec celle du groupe Cardo Door auquel appartient la société Crawford Hafa .

de sa compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que la société Petit Bateau aurait elle-même reconnu que la réorganisation aurait été "destinée à conforter sa bonne santé financière", cependant que loin de contenir une telle affirmation, les conclusions d'appel.