Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 55

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère motivé de la lettre de licenciement et l'existence d'une cause économique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

que l'offre était conditionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe avec lesquelles une permutation de personnel est possible ; que dès lors en affirmant que la société n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement au niveau du groupe, sans examiner les pièces produites, notamment la liste des postes offerts à M.

1 / qu'il n'est pas exigé, pour qu'il y ait difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique, ni donc a fortiori que celle-ci ait cessé son activité ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance inopérante que la Sarl acil était toujours en activité le 6 septembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que le procés-.

des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir qu'étaient disponibles dans l'entreprise des emplois de chef de région, de responsable de magasin et de représentant que la salariée, inspectrice des ventes.

des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir qu'étaient disponibles dans l'entreprise des emplois de chef de région, de responsable de magasin et de représentant que la salariée, animatrice commerciale.

qu'un départ volontaire n'a pas à reposer sur un motif économique au sens de l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 14 du règlement du CIL L'Habitation française, relatif aux dispositions spéciales pour fusions-concentrations, stipule que les modalités juridiques du licenciement pour cause économique par suite d'une demande de départ devront impérativement répondre aux conditions suivantes : la demande motivée du salarié.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'est prononcée sur la cause réelle du licenciement en retenant que celui-ci devait être envisagé exclusivement au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, d'autre part, que le salarié n'ayant contesté ni le motif économique visé par la lettre du.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est pas, en principe, un élément essentiel du contrat de travail dont la modification peut être refusée par le salarié ; que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que, selon la lettre de licenciement, celui-ci avait été prononcé en raison d'une réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que, selon la lettre de licenciement, celui-ci avait été prononcé en raison d'une réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'en estimant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait pu légitimement refuser de reclasser la.

2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont.