Chambre sociale — pourvoi n° 06-40.255

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 24 mai 1988 en qualité de secrétaire par les Etablissements Le Métayer, a été licenciée pour motif économique le 7 décembre 2000 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son reclassement dans l'entreprise était impossible et que l'employeur justifiait de démarches auprès de diverses administrations et sociétés ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'entreprise n'appartenait pas à un groupe au sein duquel le reclassement devait être recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne les établissements F. Le Métayer aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.